Réf
17369
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4273
Date de décision
25/11/2009
N° de dossier
2777/1/5/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Défense commune, Communauté d'intérêts, Co-assurés, Assureur, Assuré, Assurance de responsabilité civile
Base légale
Article(s) : 129 - Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une compagnie d'assurance, conjointement avec l'un de ses assurés, à l'encontre d'autres co-assurés, dès lors que l'assureur et l'ensemble de ses assurés sont unis par une communauté d'intérêts dans la contestation de la responsabilité civile et que leur défense est commune. En l'absence de conflit d'intérêts entre les parties au pourvoi, celles-ci ne disposent pas d'un intérêt distinct justifiant un recours des unes contre les autres.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب وبتحميل الطاعنين الصائر.
66461
La conclusion d’une expertise graphologique confirmant l’authenticité de la signature sur une facture acceptée suffit à rejeter le faux incident et à établir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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25/12/2025
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Le défaut de paiement de la provision pour frais d’expertise par la partie l’ayant sollicitée vaut renonciation à la contestation qui justifiait cette mesure (CA. com. Casablanca 2025)
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11/12/2025
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Qualité à agir en expulsion : Un acte de transaction suffit à établir la qualité du demandeur sans qu’il soit nécessaire de prouver la propriété de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
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Est irrégulière la notification à une personne morale qui ne précise pas la qualité de la personne physique l’ayant réceptionnée (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
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La demande d’autorisation d’exécuter une obligation de faire aux frais du débiteur défaillant est une mesure préventive recevable et non une demande prématurée (CA. com. Casablanca 2025)
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19/11/2025
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Le défaut de paiement des frais d’expertise par la partie qui l’a sollicitée autorise la cour à écarter cette mesure d’instruction et à statuer au vu des pièces produites (CA. com. Casablanca 2025)
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22/12/2025
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Demande nouvelle en appel : Est irrecevable la demande de radiation des anciens gérants du registre de commerce non soumise au premier juge (CA. com. Casablanca 2025)
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Difficulté d’exécution : une contestation portant sur le bien-fondé du droit ou la validité d’un contrat relève du fond et ne peut justifier un sursis à exécution (CA. com. Casablanca 2025)
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Bail commercial : L’action en résiliation du bail est irrecevable lorsque la sommation de payer émane du nouveau propriétaire qui n’a pas notifié au preneur la cession du droit de percevoir les loyers (CA. com. Casablanca 2025)
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