| 17369 |
Assurance de responsabilité : L’assureur et l’assuré, unis par un intérêt commun, ne peuvent former un pourvoi en cassation contre les co-assurés (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
25/11/2009 |
Voies de recours, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Défense commune, Communauté d'intérêts, Co-assurés, Assureur, Assuré, Assurance de responsabilité civile |
