| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19091 | CCass,12/11/2008,831 | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Entreprises d'Assurances | 12/11/2008 | La requête d’appel doit être déposée l'encontre du liquidateur de la société en liquidation pris en cette qualité. La requête d’appel doit être déposée l'encontre du liquidateur de la société en liquidation pris en cette qualité. |
| 19621 | CCass,14/10/2009 | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Entreprises d'Assurances | 14/10/2009 | La Compagnie d'assurances qui procède au recouvrement des primes impayées auprés des assurés au titre d'affaires contractées par l'intermédaire n'est pas privée pas du droit d'agir à l'encontre de ce dernier en qualité de débiteur principal. La Compagnie d'assurances qui procède au recouvrement des primes impayées auprés des assurés au titre d'affaires contractées par l'intermédaire n'est pas privée pas du droit d'agir à l'encontre de ce dernier en qualité de débiteur principal. |
| 19625 | CCass,14/10/2009,1517 | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Entreprises d'Assurances | 14/10/2009 | Le délai de prescription ne court qu'à compter de la clôture du compte .
La mise en liquidation judiciaire de l'entreprise d'assurance ne conduit pas à la clôture de ses comptes à l'égard des fournisseurs.
La clôture du compte courant ne se présume pas elle doit etre prouvée par la partie qui s'en prévaut.
Le délai de prescription ne courre qu'à compter de la date d'arrêté du compte courant qui doit être prouvée par la partie qui invoque l'exception de prescription. Le délai de prescription ne court qu'à compter de la clôture du compte .
La mise en liquidation judiciaire de l'entreprise d'assurance ne conduit pas à la clôture de ses comptes à l'égard des fournisseurs.
La clôture du compte courant ne se présume pas elle doit etre prouvée par la partie qui s'en prévaut.
Le délai de prescription ne courre qu'à compter de la date d'arrêté du compte courant qui doit être prouvée par la partie qui invoque l'exception de prescription. |
| 19967 | CCass,04/05/2000,1877 | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Entreprises d'Assurances | 04/05/2000 | Lorsque l'assureur est en liquidation, celui-ci demeure garant des risques assurés survenus en période d'exécution du contrat, tant que l'assureur n'a pas informé l'assuré de la résiliation du contrat en lui restituant le reliquat de la prime payée conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 28/11/1934. Lorsque l'assureur est en liquidation, celui-ci demeure garant des risques assurés survenus en période d'exécution du contrat, tant que l'assureur n'a pas informé l'assuré de la résiliation du contrat en lui restituant le reliquat de la prime payée conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 28/11/1934. |
| 20262 | CCass,23/04/1987,102 | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Entreprises d'Assurances | 23/04/1987 | Est entaché d'excès de pouvoirs et doit être annulé, l'arrêté du Ministre des finances portant retrait de l'agrément d'un intermédiaire d'assurances intervenu sans l'avis prélable du comité consultatif des assurances privées qui constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle. Est entaché d'excès de pouvoirs et doit être annulé, l'arrêté du Ministre des finances portant retrait de l'agrément d'un intermédiaire d'assurances intervenu sans l'avis prélable du comité consultatif des assurances privées qui constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle. |
| 20289 | CCass,15/10/2002,814 | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Entreprises d'Assurances | 15/10/2002 | Sont résiliés en vertu de la loi, les effets de tous les contrats d'assurance, conclus avec la société d'assurance à midi du jour suivant la publication du retrait de l'agrément sur le bulletin officiel.
En cas de retrait de l'agrément, tous les contrats de garantie sont résiliés à midi du 20ème jour suivant la date de publication de la décision de retrait dans le journal officiel.
Sont résiliés en vertu de la loi, les effets de tous les contrats d'assurance, conclus avec la société d'assurance à midi du jour suivant la publication du retrait de l'agrément sur le bulletin officiel.
En cas de retrait de l'agrément, tous les contrats de garantie sont résiliés à midi du 20ème jour suivant la date de publication de la décision de retrait dans le journal officiel.
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| 20375 | CCass,14/09/2000,1211 | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Entreprises d'Assurances | 14/09/2000 | La compagnie d'assurances étant une société commerciale, sa mise en liquidation entraine la perte de la personnalité morale sous le contrôle d'un liquidateur désigné par le Ministère des Finances. Le liquidateur devient alors seul responsable de l'apurement du passif.
La compétence est dévolue aux Tribunaux administratifs. La compagnie d'assurances étant une société commerciale, sa mise en liquidation entraine la perte de la personnalité morale sous le contrôle d'un liquidateur désigné par le Ministère des Finances. Le liquidateur devient alors seul responsable de l'apurement du passif.
La compétence est dévolue aux Tribunaux administratifs. |