Thème
Entreprises d'Assurances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19091	CCass,12/11/2008,831	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	12/11/2008	Liquidation, Liquidateur, Action en justice
19621	CCass,14/10/2009	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/10/2009	Recouvrement, Primes, Maintien du recours contre l'intermédiaire, Impayées, Action contre les assurés
19625	CCass,14/10/2009,1517	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/10/2009	Prise d'effet, Prescription, Compte courant, Clôture du compte courant, Charge de la preuve
19967	CCass,04/05/2000,1877	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	04/05/2000	Liquidation de l'assureur, Garantie des risques assurés, Délais, Continuation des Contrats en cours, Absence de résiliation
20262	CCass,23/04/1987,102	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	23/04/1987	Retrait d'agrément, Nullité de la décision, Intermédiaire d'assurances, Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées
20289	CCass,15/10/2002,814	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	15/10/2002	Retrait de l'agrément de la société d'assurance, Publication de la décision de retrait, Extinction, Délai, Défaut d'assurance
20375	CCass,14/09/2000,1211	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/09/2000	Liquidation, Fonctions du liquidateur, Compétence des Tribunaux administratifs (Oui), Compagnie d'assurances