Réf
19625
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1517
Date de décision
14/10/2009
N° de dossier
1187/3/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Prise d'effet, Prescription, Compte courant, Clôture du compte courant, Charge de la preuve
Base légale
Article(s) : 372 - 380 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue des Juridictions Marocaines مجلة القضاء المغربية
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