| 59257 |
Preuve de la créance commerciale : la simple apposition d’un cachet sur une facture, sans signature, ne suffit pas à la considérer comme acceptée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/11/2024 |
recours en faux incident, Qualité pour agir, Preuve de la créance, Personne physique, Paiement de factures, Nom commercial, Force probante, Facture acceptée, Distinction cachet et signature, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée |
| 57937 |
Gérance libre : le dépôt de garantie affecté au matériel ne peut être opposé en compensation des redevances impayées pour faire échec à la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Résiliation de contrat, Renonciation tacite, Redevances de gérance, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'irrecevabilité, Dépôt de garantie, Défaut de paiement, Compensation, Clause de conciliation préalable |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 45944 |
Avocat plaidant hors de son barreau – Absence d’élection de domicile – Validité de la notification au greffe de la juridiction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
04/04/2019 |
Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Notification au greffe, Notification, Loi organisant la profession d'avocat, Election de domicile, Délai d'appel, Barreau, Avocat, Appel |
| 45339 |
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
04/11/2020 |
Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque |
| 45317 |
Contrat d’affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/01/2020 |
Subrogation, Recouvrement de créances, Paiement libératoire, Factor, Contrat d'affacturage, Conditions contractuelles |
| 45031 |
Prêt bancaire : l’existence d’une garantie d’un fonds public ne prive pas la banque du droit de réclamer la totalité de sa créance à l’emprunteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
28/10/2020 |
Totalité de la dette, Sûreté, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opération de crédit, Manque de motivation, Fonds de garantie, Droit de poursuite du créancier, Défaut de base légale, Cautionnement, Cassation, Banque |
| 44955 |
Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
15/10/2020 |
Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales |
| 44536 |
Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
16/12/2021 |
Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 44233 |
Irrecevabilité de l’appel : une erreur matérielle dans le nom de l’intimé est sans incidence en l’absence de grief (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
24/06/2021 |
Résiliation, Rejet, Recevabilité, Preuve, Pouvoirs de l'huissier de justice, Nom de la partie, Inexploitation, Fermeture du local, Erreur matérielle, Constat d'huissier de justice, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Absence de grief |
| 43430 |
Saisie sur saisie : la saisie-exécution sur des biens déjà saisis n’est pas nulle mais vaut simple opposition sur le produit de la vente |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
26/02/2025 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie sur saisie, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Privilège, Opposition, Nullité, Biens meubles, Agent d'exécution |
| 37669 |
Exception d’arbitrage : Le défaut de preuve de la convocation par la partie qui l’invoque la prive de tout effet (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
11/04/2013 |
وسيط في التأمين, Contrat d’assurance groupe, Convention d'arbitrage, Convocation non personnelle de l’assuré, Exception d'irrecevabilité, Notification à l’intermédiaire en assurance, Opposabilité de la clause, Réalisation du gage, Clause rendue inopérante, إثبات التوصل, إنذار عقاري, بطلان الإنذar العقاري, خبرة تحكيمية, شرط التحكيم, عقد التأمين, مسطرة التحكيم, إحلال شركة التأمين في الأداء, Charge de la preuve de la convocation |
| 37366 |
Arbitrage et gouvernance associative : Annulation pour incompétence arbitrale face à une clause statutaire attributive à un organe interne (CA. civ. Casablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/01/2023 |
نطاق الشرط التحكيمي, Champ d’application matériel, Clause statutaire attributive de compétence, Conflit de gouvernance, Convention d'arbitrage, Droit des associations, Excès de pouvoir, Incompétence du tribunal arbitral, Interprétation stricte de la clause compromissoire, Portée de la convention d’arbitrage, Arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, اختصاص هيئة التحكيم, تفسير القوانين الأساسية, حكم تحكيمي, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عزل رئيسة الجمعية, قانون أساسي لجمعية, مجلس الحكماء, نزاع بين المنخرطات, Révocation de dirigeant, Annulation de sentence arbitrale (oui) |
| 36906 |
Irrecevabilité de l’appel interjeté contre l’ordonnance de désignation d’arbitre (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
20/09/2023 |
قرار غير قابل للطعن, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage antérieure à la nouvelle loi, Désignation d'arbitre, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité de l'appel, Loi applicable à la convention d'arbitrage, Ordonnance de désignation d'arbitre, Arbitrage, اتفاق مبرم قبل دخول القانون حيز التنفيذ, تشكيل هيئة تحكيمية, تعيين محكم, دفع بعدم القبول, شرط التحكيم, صفة انتقالية, عدم قبول الاستئناف, قانون مطبق, تحكيم, Appel |
| 36434 |
Sentence arbitrale internationale : L’interprétation relève exclusivement de l’instance arbitrale et échappe au juge étatique (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
28/12/2017 |
Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Pouvoir d'interprétation, Part contributive, Interprétation de sentence arbitrale, Incompétence du juge étatique, Exequatur, Compétence exclusive de l'arbitre, compétence du juge de l'exequatur, Arbitrage international, Ambiguïté de la sentence, Absence de solidarité |
| 33528 |
Instance arbitrale en cours et saisine du juge étatique : Irrecevabilité de l’action judiciaire sur exception valablement soulevée in limine litis (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
03/01/2018 |
Violation de la loi, Saisine du juge étatique, Procédure d'arbitrage non épuisée, Office du juge, Moyen soulevé in limine litis, Litispendance arbitrale, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Instance arbitrale en cours, Exception d'irrecevabilité, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage |
| 36602 |
Arbitrage et résiliation : L’autonomie de la clause compromissoire commande l’irrecevabilité de la demande portée devant le juge (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
11/11/2015 |
Substitution de motifs, Résiliation du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, In limine litis, Exception d'irrecevabilité, Contrat préliminaire, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Arbitrage |
| 35564 |
Société en nom collectif : absence d’obligation de mise en demeure préalable en cas d’action en paiement dirigée contre la société (CA. com. Marrakech 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Sociétés de personnes |
04/01/2011 |
Valeur des parts sociales, Augmentation de capital, Cession de parts sociales, Compensation de dettes, Créance de l'associé, Défaut de mise en demeure, Désignation du gérant, Action contre les associés, Engagement de la société, Force probante, Intérêts du prêt, Procès-verbal d'assemblée générale, Recevabilité de l'action, Responsabilité solidaire, Société en nom collectif, Engagement des associés, Action contre la société |
| 34080 |
Droits successoraux : accès des héritiers aux relevés bancaires antérieurs au décès et sanction du refus abusif par indemnisation (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/04/2024 |
Transmission universelle des obligations, Succession universelle, Responsabilité contractuelle, Résistance abusive de la banque, Refus de communiquer un relevé bancaire, Refus de communication bancaire, Recevabilité de l'action successorale, Obligation d’information de la banque, Obligation bancaire d'information, Mandat spécial en matière bancaire, Indivisibilité successorale, Héritiers à titre universel, Droits successoraux, Droit successoral, Astreinte, Accès aux relevés bancaires du défunt |
| 33332 |
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
10/02/2022 |
Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire |
| 33457 |
Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
11/03/2010 |
جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire |
| 33115 |
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2024 |
قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées |
| 32102 |
Copropriété : Recevabilité de la demande de révision des charges communes sans saisine préalable de l’assemblée générale (C.A Casablanca 2019) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
27/05/2019 |
واجب تسليم الوثائق, Copropriété, Droit d'agir en justice, Exception d'irrecevabilité, Expertise, Modification répartition, Modification répartition des charges communes, Obligation de remise des documents, Procédure préalable, Qualité à agir, Quote-part, Remplacement syndic, Révision contribution, Superficie partie privative, Usufruitier, Contribution aux charges, تعديل التوزيع, تغيير الوكيل, جمعية عامة, حصة شائعة, حق التقاضي, خبرة, دفع بعدم القبول, صفة للتقاضي, مراجعة المساهمة, مساحة الجزء المفرز, مساهمة في التكاليف, مسطرة مسبقة, ملاك مشتركون, منتفع, تعديل توزيع تكاليف مشتركة, Assemblée générale |
| 30918 |
Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
06/01/2020 |
مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances |
| 28940 |
C.A, 11/07/2024, 845 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
11/07/2024 |
Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne |
| 28922 |
C.A, 04/04/2024, 424 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
04/04/2024 |
Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité, Action paulienne |
| 28918 |
C.A, 04/04/2024, 423 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
04/04/2024 |
Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne |
| 22351 |
Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
14/10/2021 |
Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté |
| 16779 |
Licence de transport et gérance libre : L’action en remboursement des impôts se prescrit par quinze ans (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
18/04/2001 |
عقد تسيير حر, Créances périodiques, Défaut d'intérêt à agir, Exception d'irrecevabilité, Expertise judiciaire, Inexécution d'une obligation contractuelle, Licence de transport, Obligation de paiement des impôts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prescription de droit commun, Contrat de gérance libre, Prescription quinquennale, التزام بأداء الضرائب, الصفة في التقاضي, المصلحة في الطعن, تقادم الالتزام, حقوق دورية, خبرة قضائية, رخصة نقل, سلطة تقديرية, Qualité à agir du copropriétaire, Action en remboursement du bailleur |
| 16833 |
Action contre un vendeur décédé : le maintien de son inscription sur le titre foncier ne permet pas de diriger l’action contre lui plutôt que ses héritiers (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
09/01/2002 |
Vente immobilière, Titre foncier, Qualité pour défendre, Procédure civile, Parties à l'instance, Levée de saisie conservatoire, Immatriculation foncière, Héritiers, Exécution d'une obligation, Défendeur décédé, Cassation, Capacité d'ester en justice, Action en justice |
| 18929 |
Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/04/2012 |
علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon |
| 19497 |
Action subrogatoire des coassureurs : la police d’assurance prévaut sur la quittance pour déterminer la qualité à agir de l’ensemble des assureurs (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Coassurance |
18/03/2009 |
وصل حلول, Changement de dénomination sociale, Coassurance, Défaut de base légale, Force probante, Interprétation des contrats, Police d'assurance, Pourvoi en cassation, Qualité à agir, Quittance subrogatoire, Recevabilité du pourvoi, Représentation des personnes morales, Apériteur, Responsabilité du transporteur maritime, تأمين, تغيير الوضعية القانونية للشركة, دعوى الحلول, صفة التقاضي, طعن بالنقض, عقدة تأمين, قبول طعن, مجموعة شركات تأمين, مسؤولية ناقل, نقل بحري, انعدام أساس قانوني, Action subrogatoire |
| 19587 |
Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
21/10/2009 |
Double degré de juridiction, Créances assorties de sûreté, Créance assortie de sûreté, Commercial |
| 19601 |
Révision des arrêts de la Cour Suprême : Portée limitée du grief tiré du défaut de motivation ( Cour suprême2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
27/05/2010 |
مسطرة المعالجة, مخطط الاستمرارية, انعدام التعليل, المسطرة المدنية, الطعن بإعادة النظر, plan de continuité, motivation de la décision, Exception d'irrecevabilité, droit de recours, Commercial |
| 19740 |
CCass,27/1/1986,19 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/01/1986 |
Rétraction, Défaut de réponse à l'un des moyens du pourvoi, Cas d'ouverture, Arrêt de la Cour de cassation |
| 21035 |
Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
23/10/2002 |
وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements |
