Attendu que l’appelant a soulevé une exception d’irrecevabilité de l’action en raison de l’absence d’inscription provisoire, en se fondant sur l’article 13 du Code des droits réels. Mais attendu que les dispositions de cet article s’appliquent aux tiers dans les actions visant à revendiquer un bien immobilier ou à faire disparaître des droits réels établis ou modifiés, et que les parties à ces actions ne peuvent se prévaloir de ces dispositions les unes contre les autres. Par conséquent, l’absence de conformité à cet article n’a aucune incidence sur la validité de l’action. Dès lors, l’exception soulevée est sans fondement.

Attendu que l’appelant a également soutenu que l’action était prématurée, au motif que la créance invoquée par l’intimée faisait encore l’objet d’une contestation et n’avait pas encore été validée dans le cadre de la procédure de vérification des créances liée à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société « Internationale des Travaux Maroc ».

Attendu que les documents du dossier établissent que la société « Internationale des Travaux Maroc » était débitrice envers l’intimée en vertu de contrats de prêt, pour les montants mentionnés ci-dessus, et que l’appelant, Mauloudi Ben Hamane, s’était porté caution personnelle solidaire en renonçant au bénéfice de discussion conformément à l’article 1137 du Dahir des obligations et contrats (DOC). Dès lors, il ne peut invoquer l’insolvabilité du débiteur principal après la cessation de paiement.

Attendu que l’examen des documents du dossier montre que la créance réclamée était établie à l’encontre de la société susmentionnée, qui avait cessé de payer, comme en témoignent les jugements rendus par le tribunal de commerce concernant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et l’élaboration du plan de continuation. Le contrat de donation dont l’annulation est demandée a été conclu à une date postérieure à la signature par l’appelant des contrats de cautionnement personnel susmentionnés, de sorte que l’acte de donation a été conclu après l’octroi de la garantie personnelle. Cela démontre que l’objectif de la conclusion de cet acte ne pouvait être que de porter atteinte à la garantie générale au bénéfice des créanciers, d’autant plus que l’acte a été conclu au profit de son fils. Cela justifie la demande d’annulation de cet acte, qui est fondée en droit, et la décision rendue en première instance est correcte. C’est ce que la Cour de cassation a confirmé dans plusieurs de ses décisions, notamment la décision n° 254 du 26 mars 2013, dossier civil n° 21237/1/2012, où il est stipulé que « selon la loi et la jurisprudence, la donation est contestée par la créance qui entoure le donateur au profit de ses créanciers, car elle réduit la garantie générale établie en leur faveur. Le tribunal, après avoir constaté que le requérant avait donné une caution personnelle pour garantir la dette de la société, laquelle était débitrice envers l’intimée pour certains montants, et qu’elle avait cherché à recouvrer ces créances par une procédure de saisie immobilière, et que le requérant avait conclu un contrat de donation en cédant ses droits indivis sur le bien immobilier à son épouse, a jugé en conséquence la nullité de la donation au profit de l’intimée, compte tenu de l’existence de la créance et de la caution fournie par le requérant, et a ainsi fondé sa décision en droit . »

Attendu que les autres moyens figurant dans l’appel ne méritent pas d’être retenus, car ils ne reposent sur aucun fondement juridique et sont liés à l’exception susmentionnée, ce qui justifie leur rejet et la confirmation du jugement attaqué.