Réf
19740
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
19
Date de décision
27/01/1986
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rétraction, Défaut de réponse à l'un des moyens du pourvoi, Cas d'ouverture, Arrêt de la Cour de cassation
Base légale
Article(s) : 402 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Novembre - Décembre 1986
لهذه الأسباب
:
· قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل المدعي الصائر كما قضى عليه بجعل الوديعة لفائدة الخزينة العامة ومبلغها 1.000,00 درهم وهو المبلغ الموضوع بصندوق المجلس الأعلى كضمانة.
66027
La constatation par l’huissier de justice de l’insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d’exécution autorisant la demande de vente du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
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30/09/2025
66025
Astreinte : L’exécution des travaux ordonnés par un tiers dans le cadre d’un programme public fait obstacle à la liquidation de l’astreinte en l’absence d’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
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19/11/2025
66022
Le privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts sur un immeuble ne s’étend pas au produit de sa vente judiciaire et ne peut primer le créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025
66016
Le serment décisoire déféré par une partie et prêté par l’adversaire lie le juge et fait obstacle à l’examen de tout autre moyen de preuve (CA. com. Casablanca 2025)
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30/09/2025
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Compétence d’attribution : L’incompétence matérielle de la juridiction commerciale n’étant pas d’ordre public, elle doit être soulevée avant toute défense au fond (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
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12/11/2025
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Expertise judiciaire contradictoire : la nouvelle expertise ordonnée en appel constitue le fondement de la décision de la cour pour déterminer la responsabilité de l’architecte et le montant des réparations (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
66000
Le privilège de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ne s’étendant qu’aux meubles et revenus de l’immeuble, le créancier hypothécaire a un droit de préférence sur le produit de la vente de cet immeuble (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025
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Saisie-exécution mobilière : Le contrat de bail des locaux est insuffisant pour prouver la propriété des biens saisis par le tiers revendiquant (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025