C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable, comme tardif, l'appel formé par une partie dont l'avocat, inscrit à un barreau extérieur au ressort de la cour, n'a pas élu de domicile professionnel dans ledit ressort, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que cet avocat a été valablement convoqué par notification au greffe de la juridiction, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi organisant la profession d'avocat.

Cour de cassation - Chambre commerciale, Deuxième section - Arrêt n° 2/188 - En date du 04/04/2019 - Dossier commercial n° 2018/2/3/1561

Vu le pourvoi en cassation formé le 16/08/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelouahed (M.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2574 rendu le 16/05/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8206/1576.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de soit-communiqué en date du 14/03/2019.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 04/04/2019.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur défaut de comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hamid Arhou, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que l'intimé a obtenu un jugement du Tribunal de commerce de Rabat en date du 02/11/2017, condamnant la demanderesse au pourvoi au paiement de loyers et à l'expulsion des lieux objet du litige ; que la partie condamnée a interjeté appel de ce jugement, à la suite de quoi la Cour d'appel de commerce a déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté ; arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi.

Attendu que la demanderesse au pourvoi, en ses premier et deuxième moyens réunis, fait grief à l'arrêt d'une violation de la loi et des droits de la défense, au motif que l'arrêt attaqué a énoncé que la notification à l'avocat de la demanderesse a été effectuée au greffe au motif qu'il n'avait pas élu domicile professionnel dans le ressort de la Cour d'appel qui a rendu la décision, ce qui, selon elle, n'a pas eu lieu ; et que, même à supposer que cela se soit produit, il aurait fallu procéder à la notification à la demanderesse elle-même, à l'adresse indiquée dans sa requête d'appel. Et que ce défaut de notification l'a empêchée de prendre connaissance de la pièce produite et sur laquelle s'est fondé l'arrêt d'appel, portant ainsi atteinte à ses droits, ce qui expose ledit arrêt à la cassation.

Mais attendu qu'il ressort de l'examen des procès-verbaux d'audience que les conclusions en réponse, contenant l'exception d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et accompagnées de l'attestation de notification à la partie appelante, ont bien été notifiées à l'avocat de la demanderesse au greffe de la Cour d'appel de commerce de Casablanca pour l'audience du 18/04/2018 et celle du 09/05/2018, ainsi qu'il est établi par les deux accusés de réception ; et ce, au motif qu'appartenant au barreau de Rabat, il n'avait pas élu domicile professionnel dans le ressort de la Cour d'appel de commerce de Casablanca qui a rendu l'arrêt attaqué, ainsi que l'exige l'article 38 de la loi organisant la profession d'avocat. Et que la Cour n'était pas tenue de convoquer la demanderesse à son adresse personnelle dès lors qu'elle était représentée par son avocat, Maître Abdelouahed (M.). Partant, l'arrêt n'a violé aucune des dispositions dont la violation est invoquée, et les deux moyens ne sont pas fondés.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, et la Cour était composée de Madame Khadija El Bayne, présidente de chambre, en qualité de présidente, et de Messieurs Hamid Arhou, conseiller rapporteur, Mohamed El Keraoui, Hassan Serrar et Said Choukib, en qualité de conseillers, en présence de Monsieur Mohamed Sadik, avocat général, et avec l'assistance de Madame Amina Benazzi, greffière.