La Cour d’appel de commerce de Casablanca déclare irrecevable l’appel formé contre une ordonnance de désignation d’arbitre. La clause compromissoire, étant antérieure à la loi n° 95-17,  la procédure est dès lors soumise aux anciennes dispositions du Code de procédure civile en application des règles de droit transitoire. Or, en vertu de l’article 327-5, alinéa 4, l’ordonnance de désignation d’un arbitre n’est susceptible d’aucune voie de recours. L’appel, heurtant une fin de non-recevoir, est donc écarté.

En la forme :

Attendu que la convention d’arbitrage, selon les termes de l’article 6 de la loi 95-17, est l’engagement par lequel les parties à un contrat conviennent de soumettre à l’arbitrage tout ou partie des litiges susceptibles de naître dudit contrat ou qui y sont liés ; attendu qu’il est constant pour la Cour, au vu des pièces du dossier et notamment du contrat de bail liant les parties, daté du 07/06/2011, qu’en sa clause 22 les parties ont convenu d’attribuer compétence pour les litiges pouvant naître dudit contrat ou y étant relatifs, pour qu’ils soient définitivement résolus par voie d’arbitrage ; attendu que l’appelante n’a fourni aucun élément prouvant qu’il aurait été convenu de renoncer à cette clause ou que celle-ci serait nulle ; et attendu que la loi 17-95 relative à la médiation et à l’arbitrage dispose en son article 103 que demeurent applicables à titre transitoire les dispositions du chapitre huitième du titre cinquième du Code de procédure civile, approuvé par le Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), tel que modifié et complété, aux conventions d’arbitrage ou de médiation conclues avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi. Il s’ensuit que la clause compromissoire stipulée dans le contrat susvisé demeure soumise à la loi 08-05 et non à la nouvelle loi 17-95, dès lors que la clause compromissoire a été insérée au contrat avant son entrée en vigueur ; attendu que l’affaire en l’espèce ne constitue qu’une simple constitution du tribunal arbitral et non une création de la clause compromissoire comme le prétend l’appelante ; et attendu que le quatrième alinéa de l’article 327-5 du Code de procédure civile dispose expressément que la décision de la juridiction portant désignation de l’arbitre n’est susceptible d’aucune voie de recours, ce qui interdit à la cour d’appel d’examiner les griefs formulés par l’appelante à l’encontre de l’ordonnance entreprise. Par conséquent, l’exception d’irrecevabilité de l’appel est fondée, ce qui justifie de déclarer l’appel irrecevable et de laisser les dépens à la charge de la partie qui l’a interjeté.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme, déclare l’appel irrecevable et laisse les dépens à la charge de l’appelante.

Ainsi prononcé par la Cour en la même composition que celle ayant participé aux débats, le jour, mois et an que dessus.