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L’ordre d’exécution contenu dans l’arrêt qui rejette le recours en annulation d’une sentence arbitrale vaut titre exécutoire et rend sans objet une demande d’exequatur distincte (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
25/12/2025 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance du président du tribunal de commerce ayant refusé d'apposer la formule exécutoire sur une sentence arbitrale, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation des voies d'exécution. Le premier juge avait rejeté la demande d'exequatur au motif que la cour d'appel, en statuant sur le recours en annulation de la sentence, avait déjà ordonné son exécution. L'appelant soutenait que l'ordonnance d'exécution rendue par la cour à l'occasion du rejet du re... Saisi d'un appel contre une ordonnance du président du tribunal de commerce ayant refusé d'apposer la formule exécutoire sur une sentence arbitrale, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation des voies d'exécution. Le premier juge avait rejeté la demande d'exequatur au motif que la cour d'appel, en statuant sur le recours en annulation de la sentence, avait déjà ordonné son exécution. L'appelant soutenait que l'ordonnance d'exécution rendue par la cour à l'occasion du rejet du recours en annulation ne dispensait pas d'obtenir une ordonnance d'exequatur distincte du président de la juridiction commerciale. La cour rappelle que si, en principe, l'exécution forcée d'une sentence arbitrale requiert une ordonnance d'exequatur, il en va différemment lorsque la sentence a fait l'objet d'un recours en annulation. Elle retient que, lorsque la cour d'appel rejette un tel recours, elle doit, en application des dispositions du code de procédure civile, ordonner elle-même l'exécution de la sentence. Cette décision d'exécution se substitue dès lors à l'ordonnance présidentielle et rend toute demande ultérieure à cette fin sans objet. L'ordonnance de rejet est par conséquent confirmée. |
