Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un débiteur au paiement d'une somme d'argent au profit d'une banque, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise qu'elle a souverainement apprécié, sans être tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction. Elle applique par ailleurs correctement la loi en allouant les intérêts légaux à compter du jour suivant la consolidation du compte, dès lors qu'en vertu de l'article 115 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, les opérations de crédit effectuées par ces établissements sont soumises à un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun relatives au taux d'intérêt légal.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Troisième section, Arrêt n° 3/141, du 13/03/2019, Dossier commercial n° 2017/3/3/1385.

Vu le pourvoi en cassation déposé le 25-06-2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître El Bachir (D.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5781 rendu le 26-10-2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8221/2283.

Vu le mémoire en réponse produit le 13-12-2017 par le défendeur au pourvoi, par l'intermédiaire de son avocat Maître Othman (G.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que complété et modifié.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 27-02-2019.

Vu la notification de la fixation de l'affaire à l'audience publique du 13-03-2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur (B. CH. L. Q.) a introduit une requête exposant qu'il était créancier du défendeur Abdelwahab (B.) au 30-06-2006 d'une somme de 3.211.973,07 dirhams, établie par un relevé de compte, et sollicitant la condamnation de ce dernier à lui payer ladite somme, majorée des intérêts bancaires au taux de 11,5 % de la date d'arrêté du compte jusqu'au jour du paiement, des intérêts légaux au taux de 6 % de la date d'arrêté du compte jusqu'au jour du paiement, et de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % sur les intérêts. Après instruction de l'affaire, le Tribunal de commerce a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.879.452,06 dirhams au titre du principal de la créance, avec fixation de la contrainte par corps au minimum, et a rejeté le surplus des demandes ; jugement dont le défendeur a interjeté appel principal et le demandeur appel incident. La Cour d'appel de commerce a ordonné une expertise comptable confiée à l'expert Mohamed (S.), puis, après observations et échange de mémoires, a statué en réformant le jugement entrepris, arrêtant le montant de la condamnation à 2.718.864,49 dirhams, l'a infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'intérêts légaux et, statuant à nouveau, a ordonné que le montant de la condamnation soit majoré de ces intérêts du 01-07-2006 jusqu'au jour de l'exécution, et l'a confirmé pour le surplus par son arrêt n° 3042 du 04-06-2013 dans le dossier n° 8/2011/241. Cet arrêt a été cassé par l'arrêt n° 3/33 du 11-03-2015, dans le dossier n° 2013/1/3/1718, au motif que "la cour qui l'a rendu n'a pas examiné le relevé de compte produit par la défenderesse, faisant état d'un montant de 2.520.920,17 dirhams et daté du 31-12-2010, ni sa pertinence au regard de la dette". Après renvoi, les parties ont déposé leurs mémoires de conclusions après cassation, puis la cour a ordonné une expertise comptable réalisée par l'expert Samir (Th.). Suite au dépôt du rapport, les parties ont produit leurs mémoires de conclusions. Après observations, répliques et échange de mémoires, la Cour d'appel de commerce a statué en réformant le jugement entrepris, arrêtant le montant de la condamnation à 2.323.877,61 dirhams, l'a infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'intérêts légaux et, statuant à nouveau, a ordonné que le montant de la condamnation soit majoré de ces intérêts du 16-07-2006 jusqu'au jour de l'exécution, et l'a confirmé pour le surplus, par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen, en ses deux branches :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, les droits de la défense, et d'être entaché d'une motivation viciée assimilable à un défaut de motivation, d'une violation des dispositions des articles 503 et 525 du Code de commerce, et d'un défaut de motivation, au motif que la cour qui l'a rendu ne s'est pas conformée au point de droit tranché par la Cour de cassation et qui a fondé la cassation avec renvoi. Il ressort en effet de la motivation de l'arrêt avant dire droit n° 995 du 30-12-2015 que la cour n'a pas examiné le relevé de compte produit par la défenderesse, faisant état d'un montant de 2.520.920,17 dirhams et daté du 31-12-2010, ni sa pertinence au regard de la dette. D'autre part, à la lecture de l'arrêt attaqué, bien que la cour de renvoi ait mentionné se conformer aux dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile, elle ne s'est en réalité aucunement conformée à l'arrêt de cassation avec renvoi, comme en témoigne son homologation du rapport d'expertise établi par l'expert Samir (Th.), lequel a conclu, selon les termes de l'arrêt attaqué, qu'après examen de toutes les pièces comptables pour la période de 2000 à 2006, la dette restant à la charge du demandeur au pourvoi était limitée à un montant total de 2.323.877,61 dirhams. Ce faisant, la cour a statué à tort et n'a pas appliqué la loi correctement en décidant d'homologuer ladite expertise et d'écarter les griefs formulés à son encontre sans examiner ni motiver suffisamment sa décision au regard du relevé de compte susmentionné, d'autant plus que l'expert a déclaré dans sa conclusion avoir uniquement examiné les pièces comptables produites pour la période de 2000 à 2006 et n'a pas analysé en détail ledit relevé de compte. Lorsque la cour de renvoi a constaté que l'expert avait examiné les pièces comptables pour la période mentionnée sans analyser le relevé de compte, elle aurait dû, d'office, en application des dispositions de l'article 64 du Code de procédure civile, vérifier ce point et ordonner le retour du rapport à l'expert pour qu'il accomplisse la mission fixée dans l'arrêt avant dire droit, à savoir examiner les pièces du dossier, les relevés de compte et tous les documents pertinents pour déterminer la dette réelle du demandeur au pourvoi. De plus, en application du dernier alinéa de l'article 66 du Code de procédure civile, la cour n'est pas tenue de suivre l'avis de l'expert désigné et conserve le droit de nommer un autre expert pour éclaircir les aspects techniques du litige. Bien que le demandeur au pourvoi ait formulé des griefs à l'encontre de l'expertise, la cour les a écartés sans motivation. Le défaut de motivation et l'absence de réponse aux moyens de défense constituent une violation de l'article 345 du Code de procédure civile et une atteinte aux droits de la défense. Le demandeur au pourvoi a également soulevé une exception d'irrecevabilité de la demande pour cause de prématurité, arguant que la défenderesse, dans son mémoire après cassation, a demandé qu'il soit acté son désistement pour la différence entre la somme allouée par l'arrêt d'appel cassé et la dette enregistrée dans le relevé de compte arrêté au 30-12-2010 pour un montant de 2.520.920,17 dirhams, et a sollicité la condamnation uniquement à hauteur de ce montant. Ceci constitue une reconnaissance de sa part qu'elle renonce au relevé de compte joint à sa requête introductive, arrêté au 30-06-2006 et faisant état d'une dette de 3.211.973,07 dirhams, et constitue également une reconnaissance des opérations comptables, des mouvements du compte et des paiements enregistrés sur le compte du demandeur au pourvoi entre la date du premier relevé (30-06-2006) et celle du second (31-12-2010), soit une différence de 354.069,44 dirhams. La défenderesse ayant engagé son action sur la base du relevé de compte arrêté au 30-06-2006 pour une dette de 3.211.973,07 dirhams, son acceptation de la dette enregistrée dans le relevé arrêté au 31-12-2010 à hauteur de 2.520.920,17 dirhams rend sa demande irrecevable pour prématurité. Le fait que la défenderesse ait arrêté le compte au 30-06-2006 sans en aviser le demandeur au pourvoi, et en l'absence de toute cessation de paiement de sa part, compte tenu des mouvements sur le compte entre le 30-06-2006 et le 31-12-2010 et de l'approvisionnement du compte à hauteur de 354.069,44 dirhams, démontre que la cour a violé les dispositions de l'article 503 du Code de commerce, qui impose à la banque de notifier le titulaire du compte avant de le clôturer, ce qui n'a pas été fait en l'espèce, la défenderesse n'ayant produit aucune mise en demeure adressée au demandeur au pourvoi avant d'introduire la présente action. Le demandeur au pourvoi n'était pas en situation de cessation de paiement, la dernière opération à son crédit ayant été enregistrée le 24-12-2010 lors d'un approvisionnement de 33.367,52 dirhams, et le 31-12-2010 pour un montant de 1.120 dirhams. Il n'existait donc aucun motif de droit ou de fait pour clôturer son compte en application des dispositions de l'article 525 du Code de commerce. De plus, l'expert a indiqué à la page 5 de son rapport que la défenderesse lui avait remis des relevés de compte pour la période du 31-12-1999 au 31-10-2006, ce qui prouve que le compte du demandeur au pourvoi n'a pas été arrêté le 30-06-2006 mais est resté actif jusqu'au 21-11-2006. Étant donné que le compte du demandeur au pourvoi a enregistré des mouvements positifs après la date d'introduction de l'action, comme mentionné ci-dessus, le non-respect par la défenderesse de la notification prévue à l'article 503 avant la clôture du compte et la détermination du solde définitif rend l'action irrecevable. Par ailleurs, lorsque la défenderesse s'est désistée pour la somme de 197.944,32 dirhams sur le montant alloué par l'arrêt cassé et a demandé la condamnation à hauteur de 2.520.920,17 dirhams, elle reconnaît expressément, dans son mémoire déposé à l'audience du 21-06-2016, que la dette réelle est de 2.879.452,06 dirhams, tout en sollicitant la condamnation à hauteur de 2.759.612,23 dirhams. Cette confusion et cette contradiction dans les comptes justifient qu'une expertise comptable soit ordonnée, par un ou plusieurs experts, pour vérifier la dette. La cour n'a pas répondu à ces moyens soulevés et ne les a pas abordés dans sa motivation, ce qui entache l'arrêt attaqué d'une violation de la loi et le rend passible de cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, qui statuait sur une demande en paiement d'une créance contestée par le défendeur et qui a ordonné une expertise pour instruire la cause, réalisée par l'expert Samir (Th.), a constaté, à travers celle-ci, que le demandeur au pourvoi était débiteur envers le défendeur d'une somme de 2.323.877,61 dirhams, répartie entre la dette issue du prêt consolidé, du prêt aux particuliers et du solde débiteur du compte courant, ce montant étant inférieur au montant fixé dans le relevé de compte du 31-12-2010 invoqué ; et qu'elle a fondé sa décision sur ce constat ; ce faisant, elle s'est conformée au point de droit objet du renvoi, dès lors qu'il lui a été démontré que l'expert a déduit les intérêts non dus et les versements effectués après la clôture du compte et son transfert au service contentieux, versements qui figuraient dans ledit relevé de compte. Ayant trouvé dans l'expertise réalisée des éléments lui permettant de statuer sur le litige, elle n'était pas tenue de renvoyer le rapport à l'expert ni d'ordonner une nouvelle expertise, l'appréciation des preuves qui lui sont soumises relevant de son pouvoir souverain, et son homologation de l'expertise réalisée constituant un rejet implicite de la demande de nouvelle expertise. De même, ayant constaté, sur la base de l'expertise, que les versements effectués par le demandeur au pourvoi ont eu lieu après la clôture du compte et son transfert au service contentieux, et que l'expert a déduit ces versements de la dette, et ayant homologué les conclusions de l'expertise, elle a implicitement rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande soulevée après cassation avec renvoi ; en effet, la cour n'est tenue de répondre expressément qu'aux moyens fondés et pertinents dans le litige, et l'exception d'irrecevabilité n'était pas fondée, puisqu'il était établi que les paiements invoqués pour soutenir l'existence de mouvements sur le compte avaient été effectués après la clôture et l'arrêté de celui-ci. En outre, les dispositions de l'article 503 du Code de commerce concernent la clôture définitive du compte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qui porte sur le recouvrement d'une créance issue d'un prêt dont les échéances sont réglées dans le cadre du compte à vue. L'arrêt attaqué n'a donc violé aucune des dispositions invoquées, n'a pas porté atteinte aux droits de la défense et est suffisamment motivé. Par conséquent, le moyen, en ses deux branches, est dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi au motif qu'il a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté la demande d'intérêts légaux et, statuant à nouveau, a ordonné que le montant de la condamnation soit majoré de ces intérêts à compter du 01-07-2006. Or, d'une part, l'article 497 du Code de commerce, invoqué, concerne les intérêts avant la clôture du compte, car après sa clôture, le solde définitif est arrêté (article 505 du Code de commerce), et il n'y a donc plus lieu de calculer des intérêts. L'article 115 de la loi relative aux établissements de crédit a exclu les opérations de crédit et de dépôt, en matière civile et commerciale, du champ d'application du dahir du 09-10-1913 relatif au taux d'intérêt légal et au taux maximum de l'intérêt conventionnel. Ainsi, la condamnation aux intérêts légaux prononcée par l'arrêt attaqué est contraire à la loi. D'autre part, il ressort des éléments du litige et des pièces du dossier que la défenderesse a produit un relevé de compte arrêté au 31-12-2010 pour un montant de 2.520.920,17 dirhams, et que l'expert a conclu, à la page 9, que le compte du demandeur au pourvoi a connu des mouvements après sa date d'arrêté ainsi qu'une série de paiements jusqu'au 31-12-2010. Ces éléments constituent autant d'indices infirmant que le compte a été arrêté le 30-06-2006. En condamnant aux intérêts légaux à compter du 01-07-2006, la cour a statué à tort et n'a pas appliqué la loi correctement. En effet, à supposer même qu'elle ait établi un fondement légal au calcul des intérêts, il aurait été plus juste qu'elle les fasse courir à compter du 01-01-2011. En statuant comme elle l'a fait, elle a porté préjudice aux intérêts du demandeur au pourvoi, ce qui justifie la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, pour juger que le défendeur était redevable des intérêts légaux, a énoncé dans sa motivation que "les dispositions relatives aux intérêts en matière civile et commerciale sont régies par des textes spéciaux et ne sont pas soumises aux dispositions du dahir du 09-10-1913", motivation qui est correcte et par laquelle la cour a fait une juste application des dispositions de l'article 115 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit, qui exclut les opérations de dépôt et de crédit effectuées par les établissements de crédit du champ d'application du dahir du 09-10-1913 relatif au taux d'intérêt légal, car la fixation du taux minimum et du taux maximum d'intérêt pour les opérations bancaires relève de l'autorité de tutelle. D'autre part, en condamnant aux intérêts légaux à compter du jour suivant l'arrêté du compte, soit le 01-07-2006, la cour n'a fait que suivre les éléments constants du dossier tel que soumis aux juges du fond, desquels il ressort que l'expert Samir (Th.) a indiqué dans son rapport que la banque avait transféré le compte du demandeur au pourvoi dans la catégorie des créances douteuses le 02-05-2006, après le non-paiement de quatre échéances trimestrielles à compter de la cinquième, et que les versements effectués l'ont été après l'arrêté du compte. Par conséquent, en condamnant le demandeur au pourvoi aux intérêts légaux à compter de la date susmentionnée, la cour n'a fait que tirer les conséquences juridiques du non-paiement des échéances du prêt à leur terme. Ce faisant, la cour n'a violé aucune des dispositions invoquées, et le moyen est dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.