Clôture du compte courant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19625	CCass,14/10/2009,1517	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/10/2009	Prise d'effet, Prescription, Compte courant, Clôture du compte courant, Charge de la preuve