Mot clé
Clôture du compte courant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52021	Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré du point de départ de la prescription à la date de clôture du compte courant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	07/04/2011	Voies de recours, Recouvrement de créance, Procédure civile, Prescription commerciale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de motivation, Moyens d'appel, Défaut de motifs, Créance, Compte courant, Clôture du compte courant, Cassation, Appel, Absence de réponse à un moyen
34885	Compte courant garanti par hypothèque : suspension de la prescription et intérêts légaux exigibles dès la clôture du compte (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	21/05/2024	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Recouvrement de créance, Réalisation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Prescription suspendue, Point de départ des intérêts, Paiements en cours d'exécution, Motivation de l'arrêt, Intérêts moratoires, Garantie hypothécaire, Compte courant débiteur, Clôture du compte
33358	Recours en rétractation : le défaut de réponse à un moyen ne constitue pas une omission de statuer (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/02/2007	Voies de recours, Sûretés, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Nantissement de valeurs mobilières, Moyens des parties, Fraude, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Découverte de la fraude, Chef de demande
17524	Compte courant : La clôture du compte arrête le cours des intérêts conventionnels et emporte application du taux légal (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	11/04/2001	نقض جزئي, Cessation du cours des intérêts conventionnels, Clause pénale, Clôture du compte, Compte courant, Créance déterminable mais non liquidée, Recevabilité de la demande, Solde débiteur, Taxe sur la valeur ajoutée, Application des intérêts légaux, Transformation de la créance en dette de droit commun, دين عادي, رصيد مدين, ضريبة على القيمة المضافة, غرامة اتفاقية, فائدة بنكية اتفاقية, فوائد قانونية, قفل الحساب, اتفاق مخالف, Absence de clause contraire
19625	CCass,14/10/2009,1517	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/10/2009	Prise d'effet, Prescription, Compte courant, Clôture du compte courant, Charge de la preuve

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