Mot clé
عقد التأمين الجماعي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59895	Assurance-décès emprunteur : l’absence de sanction légale expresse fait échec à la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation dans le paiement du prêt, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance-décès, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de sanction légale
57867	Assurance emprunteur : la réalisation du risque d’incapacité permanente substitue l’assureur à l’emprunteur, entraînant l’extinction de la dette principale et la radiation de l’hypothèque accessoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/10/2024	Substitution de l'assureur, Réalisation du sinistre, Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation du banquier, Incapacité permanente partielle, Extinction de l'obligation principale, Contrat d'assurance de groupe, Caractère accessoire de l'hypothèque, Assurance emprunteur
57653	Prêt bancaire et assurance de groupe : la banque engage sa responsabilité en débloquant les fonds sans informer l’emprunteur du refus de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2024	Restitution de paiement, Responsabilité du banquier, Refus de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation d'information, Faute du banquier, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Déblocage des fonds, Bulletin d'adhésion, Assurance de groupe
56989	Assurance emprunteur : l’incapacité permanente de travail, confirmée par expertise médicale, constitue un sinistre obligeant l’assureur à prendre en charge le solde du prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	30/09/2024	Taux d'incapacité, Subrogation de l'assureur, Prêt immobilier, Prescription, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Charge de la preuve, Assurance emprunteur, Assurance de groupe
56975	Assurance emprunteur : il incombe à l’emprunteur qui invoque une garantie invalidité pour s’opposer à une saisie immobilière de prouver l’existence et les termes du contrat d’assurance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/09/2024	Saisie immobilière, Qualité à agir, Prêt immobilier, Obligation de l'emprunteur, Nullité du commandement immobilier, Garantie invalidité, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Changement de dénomination sociale, Assurance emprunteur, Absence de preuve
56779	La mention « prestation non libératoire » dans une quittance de capital retraite constitue un avertissement fiscal et n’emporte pas réserve de droits pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	Rejet de la demande, Quittance, Prestation non libératoire, Interprétation du contrat, Force probante de l'acte, Extinction de l'obligation, Effet libératoire, Contrat d'assurance retraite, Capital retraite, Avertissement fiscal, Assurance de groupe
56195	Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : la preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	16/07/2024	Preuve de la mauvaise foi, Présomption de bonne foi, Obligation de l'assureur, Nullité du contrat, Mauvaise foi de l'assuré, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Exécution du contrat, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur
54697	Assurance emprunteur de groupe : La preuve du contrat peut être rapportée par les clauses du contrat de prêt et les prélèvements de primes, en l’absence de police d’assurance formelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2024	Subrogation de l'assureur, Recouvrement de créance bancaire, Preuve du contrat, Paiement des primes, Obligation de l'assureur, Contrat d'assurance, Clauses du contrat de prêt, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de police d'assurance
45039	Preuve commerciale : Un courrier électronique non contesté lie son auteur quant à l’imputation d’un paiement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/10/2020	Répétition de l'indu, Rejet, Preuve par écrit électronique, Preuve commerciale, Opposabilité, Imputation du paiement, Force probante, Enrichissement sans cause, Courrier électronique
43766	Transaction : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré d’un protocole transactionnel éteignant la dette (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	10/02/2022	Transaction, Protocole d'accord, Procédure civile, Office du juge, Motivation des décisions, Garantie d'emprunt, Effet extinctif, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Cassation
52891	Coassurance : la victime peut réclamer l’indemnisation totale à l’un des coassureurs tenus solidairement (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	01/03/2012	Solidarité entre coassureurs, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Obligation à l'indemnisation, Lien de causalité, Infiltration d'eau, Garde de la structure, Expertise judiciaire, Dommage immobilier, Contrat d'assurance, Coassurance, Assurance de responsabilité, Apériteur
52741	Convention d’arbitrage – La clause excluant de son champ la non-exécution d’une obligation contractuelle s’applique au refus de garantie de l’assureur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	30/10/2014	Refus de garantie, Juridictions étatiques, Interprétation du contrat, Inexécution contractuelle, Convention d'arbitrage, Contrat d'assurance, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Champ d'application, Cassation, Assurance de groupe, Arbitrage
52174	Prêt bancaire et assurance-décès de groupe : Substitution de l’assureur à l’emprunteur décédé pour le remboursement du capital restant dû (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	24/02/2011	Substitution de l'assureur, Rejet, Obligation de remboursement, Héritiers, Extinction de l'obligation, Demande en paiement, Décès de l'emprunteur, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Banque, Assurance-décès, Assurance de groupe
51974	Assurance emprunteur de groupe : le prêteur souscripteur est tenu de mettre en œuvre la garantie en cas d’invalidité de l’emprunteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	24/02/2011	Subrogation, Assurance emprunteur, Charge de la preuve, Contrat d'assurance, Contrat de prêt, Emprunteur, Invalidité, Assurance de groupe, Mainlevée d'hypothèque, Mise en œuvre de la garantie, Obligation du prêteur, Police d'assurance, Prêteur, Réalisation du risque, Rejet, Mandat, Assurance
31651	Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve

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