Ayant constaté, par une appréciation souveraine des pièces du dossier, qu'une société avait elle-même produit un courrier électronique non contesté expliquant que le paiement litigieux était destiné à régler des primes d'assurance dues par sa société mère, une cour d'appel en déduit à bon droit que ce document, qui constitue un moyen de preuve recevable en matière commerciale en application de l'article 417 du Dahir des obligations et des contrats, fait foi contre son auteur. Par conséquent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande en restitution de la somme, celle-ci n'ayant pas été versée sans cause.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 3/396 en date du 28/10/2020 dans le dossier n° 2019/3/3/1687

Vu le pourvoi en cassation formé le 08/08/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocate, Maître Salima (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1479 rendu le 04/04/2019 dans le dossier n° 2019/8202/1038 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 07/10/2020 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 28/10/2020 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Sghir, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, la société (K. M. A. A.), a saisi le 09/07/2018 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une action, exposant dans sa requête qu'elle est une société commerciale, filiale du groupe (S.), et que, dans le cadre de ses transactions commerciales avec la première défenderesse au pourvoi, la société de courtage en assurance (A.), elle a versé la somme de 696.280,18 dirhams par chèque n° 5142653 tiré sur la banque (M. M.) en contrepartie de plusieurs services d'assurance ; qu'elle a attendu la conclusion du contrat d'assurance collectif et la remise des polices d'assurance, mais que la défenderesse a refusé d'imputer ladite somme à son profit, la considérant comme une régularisation du compte de la société (S.) auprès d'elle, ce qui est contraire à la réalité, attendu que la demanderesse possède un patrimoine et une personnalité juridique distincts de ceux de la société (S.). Que pour trouver une solution, plusieurs réunions ont été tenues avec la défenderesse, et qu'en l'absence de tout résultat, elle lui a adressé une mise en demeure extrajudiciaire la sommant de restituer ladite somme, laquelle est restée sans effet. Qu'elle a également adressé une mise en demeure à l'assureur, la société (SH.), lui rappelant le contrat conclu avec son courtier en assurance et les données du dossier, mais que cette dernière a nié toute relation avec le litige, précisant que l'affaire concernait sa relation avec le premier défendeur, le courtier. La demanderesse a soutenu que la position des défenderesses est contraire à la loi, constitue un manquement à des obligations valablement contractées, ainsi qu'un encaissement d'une somme importante sans cause légitime, puisqu'elle l'a versée sans bénéficier de la contrepartie. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 696.280,18 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du jugement, ainsi qu'une indemnité de 40.000,00 dirhams. Après réponse et accomplissement de la procédure, jugement a été rendu condamnant la première défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 696.280,18 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été infirmé par la Cour d'appel de commerce qui, statuant à nouveau, a rejeté la demande par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de l'article 345 du Code de procédure civile, du défaut de base légale et d'un défaut de motifs confinant à leur absence, en ce que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant que "la demanderesse au pourvoi a adressé à la défenderesse un courrier électronique indiquant que le chèque objet du litige concerne le paiement des primes d'assurance accidents du travail et maladie de la société mère, à savoir la société (S.), et que la défenderesse a imputé le montant du chèque au compte de cette dernière. Que les courriers électroniques constituent un moyen de preuve en matière commerciale en application de l'article 417 du Dahir des obligations et des contrats, dès lors qu'ils émanent de la recourante, qu'ils sont versés au dossier par elle et ne sont pas contestés". Or, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, la demanderesse au pourvoi a versé la somme de 696.280,18 dirhams par un chèque daté du 25/02/2016, tiré sur la banque (M. M.), à la première défenderesse, la société (A.), en sa qualité de courtier en assurance auprès de la société d'assurance (SH.), en contrepartie de services consistant en la conclusion d'un contrat d'assurance collectif couvrant toutes les filiales de la société (S.), comme en attestent les correspondances échangées entre les parties ainsi que les copies des chèques produits par la défenderesse. Que les copies des chèques produites confirment le bien-fondé et la pertinence de la demande de la demanderesse au pourvoi en restitution de la somme indûment perçue, chaque chèque prouvant le paiement par (Sh. M. L.), la société (T. M.), ainsi que la société (AC.) de leur part respective du montant dû dans le cadre du contrat d'assurance collectif, conformément aux dispositions de l'article 103 du Code des assurances. Que le fait que l'arrêt attaqué se soit limité aux allégations et moyens de la défenderesse sans discuter les moyens et pièces de la demanderesse au pourvoi le rend violateur des textes et principes généraux du droit, et fondé sur une motivation viciée équivalente à une absence de motifs.

De même, le manquement de la défenderesse à son obligation de conclure le contrat d'assurance collectif et de fournir à la demanderesse au pourvoi les polices d'assurance est établi par les éléments et les pièces du dossier, dont l'examen révèle que la défenderesse a reçu de la demanderesse au pourvoi la somme réclamée en contrepartie de services à lui fournir. Alors que les engagements de la société (S.), tels qu'ils ressortent des correspondances produites, attestent d'un paiement en contrepartie de services déjà fournis à une date antérieure à celle de la remise du chèque tiré sur la banque (M. M.), et concernent des primes d'assurance antérieures à ladite date. Le fait que la cour se soit bornée au seul courrier électronique pour rejeter la demande, sans prendre en considération la nature de la transaction, ses circonstances, ainsi que les autres correspondances, a porté préjudice aux droits de la demanderesse au pourvoi, dès lors que ses moyens et ses pièces décisives n'ont pas été examinés, outre la violation des dispositions légales relatives au Code des assurances. En effet, l'article 11 de ce code impose que le contrat d'assurance soit rédigé par écrit en caractères apparents, et énonce également que toute addition ou modification au contrat d'assurance initial doit être constatée par un avenant écrit et signé par les parties. Or, en l'espèce, la défenderesse n'a produit aucun contrat écrit entre elle et la demanderesse au pourvoi prouvant qu'elle aurait fourni des services à son profit, mais a, de mauvaise foi, imputé la somme réclamée sur la dette de la société mère, qui dispose d'un patrimoine distinct du sien. En n'établissant pas l'existence du contrat d'assurance collectif, et en se limitant au simple courrier électronique sans tenir compte des autres correspondances, l'arrêt attaqué a violé les dispositions impératives de la loi, est entaché d'une motivation viciée confinant à son absence, et est dépourvu de base légale, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour ayant rendu l'arrêt attaqué, ayant trouvé parmi les pièces du dossier un courrier électronique produit par la demanderesse au pourvoi elle-même, dans lequel celle-ci explique à la défenderesse la raison de l'émission du chèque objet du présent litige, à savoir le règlement de primes d'assurance dues par la société mère (S.), a conclu au rejet de sa demande en restitution de la somme versée, considérant que celle-ci ne relevait pas des cas d'enrichissement sans cause, en motivant sa décision comme suit : "Il est établi, à l'examen des pièces du dossier, que l'appelante a reçu un chèque tiré par l'intimée sur la banque (M. M.) sous le n° 1535142653 d'un montant de 696.280,18 dirhams. Il est également établi par les pièces, et notamment les courriers électroniques, que l'intimée a adressé à l'appelante un courrier électronique faisant référence au chèque objet du litige et en expliquant la cause, qui réside dans le paiement des primes d'assurance pour les accidents du travail et la maladie de la société (S.), et qu'elle a imputé le montant du chèque au compte de cette dernière. Les courriers électroniques sont considérés comme des moyens de preuve en matière commerciale en application des dispositions de l'article 417 du Dahir des obligations et des contrats, dès lors qu'ils émanent de l'intimée, sont produits au dossier par elle et ne sont pas contestés. De plus, il convient de noter qu'en matière d'assurance, la pratique veut que les contrats soient d'abord conclus, puis que le montant des primes soit déterminé et payé après la conclusion desdits contrats. Par conséquent, il est juridiquement inconcevable que la société paie le montant à l'avance, avant la conclusion d'un contrat d'assurance et l'accord sur les conditions particulières et générales des contractants. Concernant l'argument de l'intimée selon lequel son patrimoine est distinct de celui de la société (S.), il y a lieu de relever que, indépendamment de l'autonomie patrimoniale des deux sociétés, le paiement effectué par l'intimée au profit de l'appelante a été fait pour régler une partie des dettes d'assurance de la société (S.), conformément au courrier électronique émanant d'elle et non contesté par elle ; or, qui produit une pièce est réputé adhérer à son contenu, ce qui la lie et constitue une preuve de la nature de la relation qui l'unissait à l'appelante en sa qualité de courtier en assurance". Cette motivation, dont la demanderesse au pourvoi n'a pas démontré le contraire concernant le courrier électronique émanant d'elle, qui confirme que la somme réclamée ne concernait pas une obligation de la défenderesse de lui fournir des services d'assurance, mais portait sur le paiement par la demanderesse des dettes de la société mère (S.) envers la défenderesse. L'adoption par la cour de ce courrier électronique constitue une application correcte des dispositions de l'article 417 du Dahir des obligations et des contrats, qui confère une force probante aux correspondances échangées entre les parties. De surcroît, la demanderesse au pourvoi n'a pas critiqué la partie de cette motivation selon laquelle il est inconcevable que le paiement de la contrepartie de l'assurance précède la phase contractuelle, mais qu'il intervient après la rédaction du contrat et l'accord des parties sur ses conditions générales et particulières. Les motifs de la cour contiennent une réponse suffisante à tout ce qui a été soulevé par la demanderesse au pourvoi ; ainsi, l'arrêt n'a violé aucune disposition légale, n'a omis d'examiner aucune pièce, est fondé sur une motivation saine et suffisante, et repose sur une base légale ; les moyens sont donc dénués de tout fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette la demande et condamne la demanderesse aux dépens.