Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité d'une mise en demeure contestée par une inscription de faux et la portée d'un précédent jugement d'éviction. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en résiliation et en paiement. L'appelant soutenait l'irrégularité de la signification de la mise en demeure et l'effet libératoire d'un jugement antérieur ord...
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité d'une mise en demeure contestée par une inscription de faux et la portée d'un précédent jugement d'éviction. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en résiliation et en paiement. L'appelant soutenait l'irrégularité de la signification de la mise en demeure et l'effet libératoire d'un jugement antérieur ordonnant son expulsion pour un autre motif. La cour écarte le premier moyen en retenant que le procès-verbal de notification, mentionnant l'identité et les qualités de la personne ayant reçu l'acte, est régulier et produit ses pleins effets. Elle juge ensuite que l'existence d'un jugement d'éviction non exécuté ne dispense pas le preneur du paiement des loyers tant qu'il occupe effectivement les lieux, son maintien dans le local étant démontré par l'adresse utilisée pour la procédure d'appel. Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour étend la condamnation aux loyers échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé et complété par cette condamnation supplémentaire.
