Mot clé
Jugement d'éviction non exécuté

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité d'une mise en demeure contestée par une inscription de faux et la portée d'un précédent jugement d'éviction. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en résiliation et en paiement.

L'appelant soutenait l'irrégularité de la signification de la mise en demeure et l'effet libératoire d'un jugement antérieur ordonnant son expulsion pour un autre motif. La cour écarte le premier moyen en retenant que le procès-verbal de notification, mentionnant l'identité et les qualités de la personne ayant reçu l'acte, est régulier et produit ses pleins effets.

Elle juge ensuite que l'existence d'un jugement d'éviction non exécuté ne dispense pas le preneur du paiement des loyers tant qu'il occupe effectivement les lieux, son maintien dans le local étant démontré par l'adresse utilisée pour la procédure d'appel. Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour étend la condamnation aux loyers échus en cours d'instance.

Le jugement est par conséquent confirmé et complété par cette condamnation supplémentaire.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de la libération des lieux par le preneur. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion et condamné le preneur au paiement d'un arriéré locatif.

L'appelant soutenait s'être libéré de son obligation en quittant les lieux à la suite d'une précédente décision d'éviction non exécutée, et contestait la qualité à agir du bailleur. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité, considérant que la relation locative reconnue par les parties suffit à fonder l'action en paiement.

Elle retient surtout que la libération des lieux ne peut être prouvée que par un procès-verbal de remise des clés ou par l'exécution effective de la décision d'expulsion. En l'absence d'un tel acte et dès lors que le preneur continuait de recevoir les actes de procédure à l'adresse du local, la cour considère que l'occupation s'est poursuivie, maintenant ainsi l'obligation au paiement des loyers.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en résiliation de bail commercial et en expulsion pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une telle action en présence d'un précédent jugement d'éviction non exécuté. Le tribunal de commerce avait retenu l'irrecevabilité au motif qu'une décision antérieure, non encore définitive, avait déjà ordonné l'expulsion du même preneur pour un motif de reprise personnelle. L'appelant soutenait que la différence de cause entre les deux actions autorisait la nouvelle demande. La cour écarte ce moyen et retient que tant qu'un jugement ordonnant l'éviction du preneur des mêmes locaux n'a pas été exécuté, et en l'absence de renonciation du bailleur à son exécution, ce jugement conserve son autorité. Dès lors, une nouvelle demande d'éviction, quand bien même serait-elle fondée sur une cause différente telle que le défaut de paiement, doit être considérée comme prématurée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.