Mot clé
Inexécution du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59363	Lettre de change : Le principe d’abstraction de l’engagement cambiaire interdit au tiré-accepteur d’invoquer la mauvaise exécution du contrat fondamental pour se soustraire au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	04/12/2024	Provision, Principe d'abstraction, Opposition, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Force probante, Exception d'inexécution, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Contrat d'entreprise
56805	Lettre de change : Le défaut de livraison de la marchandise constitue une exception personnelle inopposable au porteur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	24/09/2024	Solidarité des signataires, Recours du porteur, Principe d'autonomie de l'engagement cambiaire, Porteur de bonne foi, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Exception personnelle, Escompte bancaire, Effet de commerce, Défaut de livraison de la marchandise
56401	Assurance incendie : Le retard de l’assureur à indemniser un sinistre n’engage pas sa responsabilité délictuelle pour la perte d’exploitation subie par l’assuré, dès lors que le contrat ne met pas à sa charge une obligation de procéder aux réparations (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/07/2024	Sinistre incendie, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Plafond de garantie, Perte d'exploitation, Obligation de l'assureur, Manœuvres dilatoires, Indemnisation, Faute de l'assureur, Contrat d'assurance, Absence d'obligation de réparation
56343	Affacturage : L’acceptation de la facture par le débiteur cédé lui interdit d’opposer au factor l’exception d’inexécution du contrat de base (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	22/07/2024	Recouvrement de créance, Preuve par courriel, Inopposabilité des exceptions, Facture, Factor, Exception d'inexécution, Débiteur cédé, Contrat d'affacturage, Confirmation du jugement, Cession de créance, Affacturage, Acceptation de la facture par le débiteur
45851	Dommage causé lors du déchargement d’un navire : l’action en réparation relève de la responsabilité délictuelle et non du contrat de transport (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	02/05/2019	Transport maritime, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription annale, Prescription, Offre transactionnelle, Navire, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Dommage causé à un tiers, Déchargement, Aveu de responsabilité, Action en réparation
44452	Responsabilité du bailleur : le preneur qui poursuit son exploitation doit prouver le préjudice effectif résultant de la modification du statut juridique des lieux loués (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	14/10/2021	Trouble de jouissance, Responsabilité du bailleur, Rejet, Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Modification du statut juridique de l'immeuble, Lien de causalité, Copropriété, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en indemnisation
43991	Vente immobilière : l’impossibilité d’exécution due à la revente du bien à un tiers constitue un moyen nouveau irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	28/01/2021	Vente en l'état futur d'achèvement, Revente à un tiers, Retard de livraison, Rejet du pourvoi, Réduction de la clause pénale, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Inexécution du contrat, Impossibilité d'execution, Exécution forcée en nature, Contrat de réservation, Clause pénale
52261	Cautionnement d’un crédit-bail – L’engagement de la caution couvre l’indemnité due pour rétention du bien après résiliation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	28/04/2011	Ultra petita, Résiliation du contrat, Requalification de la demande, Rejet, Pouvoir du juge, Obligation de restitution, Indemnité pour rétention du bien, Force obligatoire des contrats, Étendue de l'engagement de la caution, Crédit-bail, Cautionnement
52496	Qualité à agir : une société ne peut se prévaloir d’un bail conclu par son gérant à titre personnel (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	07/02/2013	Tiers au contrat, Témoignage, Rejet, Quittance de loyer, Qualité à agir, Preuve du contrat, Personnalité morale, Gérant de société, Défaut de qualité à agir, Contrat de bail, Bail commercial, Appréciation souveraine, Action en justice
52105	Responsabilité du commettant : la condamnation pénale du préposé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité envers le tiers cocontractant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/01/2011	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant, Responsabilité civile, Rejet, Préposé, Inopposabilité, Inexécution du contrat, Faute du préposé, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Condamnation pénale, Abus de confiance
32765	Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/08/2011	Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022	Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte
22114	Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	04/02/2014	مقرر تحكيمي أجنبي, Convention d'arbitrage GAFTA, Dépassement de la mission de l'arbitre, Exequatur, Indemnisation pour dépréciation du marché, Interprétation stricte de la convention d'arbitrage, Limites de la compétence arbitrale, Recours en appel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Arbitrage international, اتفاق تحكيم, بت في التعويض عن خسائر السوق, تجاوز المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, تحكيم, تفسير اتفاق التحكيم, حدود سلطة المحكم, رفض طلب التذييل, صيغة تنفيذية, طعن بالاستئناف, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
16907	Promesse de vente : la résolution pour défaut de paiement du prix par l’acheteur suppose une décision de justice (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/10/2003	Vente immobilière, Résolution unilatérale, Résolution judiciaire, Résolution du contrat, Promesse de vente, Prix de vente, Pouvoirs du juge, Obligation de paiement, Inexécution du contrat, Cassation
17367	Résolution du contrat pour inexécution : une option ouverte au créancier même si l’exécution forcée demeure possible (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	16/11/2009	Résolution judiciaire, Promesse de vente, Option du créancier, Mise en demeure, Inexécution du contrat, Exécution forcée, Cassation
17570	Pénalités de retard et intérêts légaux : la différence de nature et de finalité justifie leur cumul (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	26/03/2003	Pénalités de retard, Nature juridique distincte, Marché public, Intérêts légaux, Inexécution du contrat, Dommages et intérêts, Cumul d'indemnités, Clause pénale, Cassation partielle
18591	Arbitrage : Validité de la clause compromissoire visant ‘tout différend’ et interprétation extensive de sa portée aux cas d’inexécution (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	21/05/2008	تحكيم, Validité de la clause, Spécificité de la clause, Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Portée de la clause, Objet du litige, Nullité, Interprétation de la clause, Inexécution du contrat, Exécution du contrat, Détermination de l'objet, Clause compromissoire, Champ d'application de l'arbitrage, Arbitrage international
19362	Opérateur de télécommunication : La suspension du service est justifiée par le manquement de l’abonné à son obligation de paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	14/06/2006	Suspension du service, Responsabilité contractuelle, Rejet, Opérateur de télécommunication, Obligation de paiement, Inexécution du contrat, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Coupure de ligne, Contrat de téléphonie mobile, Contrat de prestation de services, Abonné

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