Réf
17367
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4115
Date de décision
16/11/2009
N° de dossier
2744/1/5/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résolution judiciaire, Promesse de vente, Option du créancier, Mise en demeure, Inexécution du contrat, Exécution forcée, Cassation
Base légale
Article(s) : 255 - 259 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en résolution d'une promesse de vente, retient que l'article 259 du Dahir des obligations et des contrats ne permet au créancier de demander la résolution que si l'exécution de l'obligation est devenue impossible. En effet, il résulte de ce texte que lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le choix de le contraindre à l'exécution de l'obligation, si elle est encore possible, ou de demander la résolution du contrat, cette dernière option lui étant ouverte y compris dans le cas où l'exécution forcée demeure possible.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها بهيئة أخرى طبقا للقانون وتحميل المطلوبين في النقض المصاريف.
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