Réf
16907
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3022
Date de décision
22/10/2003
N° de dossier
3476/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Résolution unilatérale, Résolution judiciaire, Résolution du contrat, Promesse de vente, Prix de vente, Pouvoirs du juge, Obligation de paiement, Inexécution du contrat, Cassation
Base légale
Article(s) : 259 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole l'article 259 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui considère qu'un vendeur est en droit de se rétracter d'une promesse de vente au seul motif que l'acquéreur n'a pas payé le prix dans le délai convenu. En effet, il résulte de ce texte que si le créancier peut contraindre le débiteur en demeure à exécuter son obligation, la résolution du contrat pour inexécution ne peut être demandée que si l'exécution est devenue impossible. Par conséquent, une telle résolution ne peut résulter de la seule volonté du créancier mais doit être prononcée en justice.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن البحث في بقية الوسائل المستدل بها على النقض.
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال المطعون فيه المشار إليه أعلاه، وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد طبقا للقانون. وتحميل المطلوبة في النقض الصائر.
كما قـرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: محمد العلامي رئيس الغرفة ـ رئيسا. وعمر الأبيض رئيس غرفة ـ عضوا. والمستشارين: زهرة المشرفي ـ عضوا مقررا. والعربي العلوي اليوسفي، ومحمد العيادي ـ عضوين. وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد. وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
الرئيس المستشارة المقررة الكاتبة
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