Réf
16942
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1083
Date de décision
14/04/2004
N° de dossier
787/1/4/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente entre héritiers, Validité des actes, Successions, Quittance, Motivation des décisions, Maladie de la mort, Décharge, Condition de validité, Cassation, Approbation des cohéritiers, Action en revendication, Droit des obligations
Base légale
Article(s) : 344 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 344 du Dahir des obligations et des contrats que la décharge accordée par une personne durant sa maladie de la mort à l'un de ses héritiers, portant sur tout ou partie de ce qui lui est dû, n'est valable que si elle est approuvée par les autres héritiers. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare parfaite une vente immobilière consentie par une mère à l'un de ses fils, sans rechercher si la quittance du prix, dont se prévalait l'acquéreur, ne constituait pas une telle décharge dont la validité était, par conséquent, subordonnée à l'approbation des autres héritiers.
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