Réf
16942
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1083
Date de décision
14/04/2004
N° de dossier
787/1/4/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente entre héritiers, Validité des actes, Successions, Quittance, Motivation des décisions, Maladie de la mort, Décharge, Condition de validité, Cassation, Approbation des cohéritiers, Action en revendication, Droit des obligations
Base légale
Article(s) : 344 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 344 du Dahir des obligations et des contrats que la décharge accordée par une personne durant sa maladie de la mort à l'un de ses héritiers, portant sur tout ou partie de ce qui lui est dû, n'est valable que si elle est approuvée par les autres héritiers. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare parfaite une vente immobilière consentie par une mère à l'un de ses fils, sans rechercher si la quittance du prix, dont se prévalait l'acquéreur, ne constituait pas une telle décharge dont la validité était, par conséquent, subordonnée à l'approbation des autres héritiers.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه، وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها طبقا للقانون وبهيئة أخرى وتحميل المطلوبة الصائر.
كما قرر إثبات قرارها هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد ابراهيم بحماني رئيسا والمستشارين السادة: عبد النبي قديم مقررا وعبد السلام البركي وحمادي أعلام ومحمد عثماني وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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