Réf
16911
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3253
Date de décision
12/11/2003
N° de dossier
3045/1/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Sûreté réelle, Sécurité juridique, Rejet, Protection du créancier, Méconnaissance de la loi étrangère, Loi nationale, Loi applicable, Lex rei sitae, Lex personalis, Hypothèque, Etranger, Droit international privé, Conflit de lois, Capacité des personnes
Source
Revue : Revue des propriétés مجلة الأملاك
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la loi nationale d'un étranger, qui le déclare incapable, au profit de la loi marocaine pour apprécier la validité d'une hypothèque que ce dernier a consentie sur un immeuble situé au Maroc. En effet, la méconnaissance par le créancier de la loi étrangère régissant la capacité de son cocontractant justifie, pour la sécurité des transactions, l'application de la loi marocaine à une telle relation juridique mixte, l'ignorance du créancier ne pouvant nuire à ses intérêts contractuels.
34965
Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
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45045
Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020)
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02/01/2020
45912
Vente d’immeuble : la clause de délivrance d’un bien libre de toute occupation lie le vendeur-locataire (Cass. com. 2019)
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44742
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06/02/2020
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Troubles anormaux de voisinage : absence de responsabilité de l’exploitant pour les nuisances causées par des véhicules appartenant à des tiers (Cass. com. 2020)
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17/09/2020
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Vente – Vices cachés : la déchéance du droit du vendeur de se prévaloir de la prescription abrégée est subordonnée à la preuve de ses manœuvres frauduleuses (Cass. com. 2020)
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Rabat
18/04/2019
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Cour de cassation
Rabat
28/01/2021