Réf
16911
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3253
Date de décision
12/11/2003
N° de dossier
3045/1/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sûreté réelle, Sécurité juridique, Rejet, Protection du créancier, Méconnaissance de la loi étrangère, Loi nationale, Loi applicable, Lex rei sitae, Lex personalis, Hypothèque, Etranger, Droit international privé, Conflit de lois, Capacité des personnes
Source
Revue : Revue des propriétés مجلة الأملاك
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la loi nationale d'un étranger, qui le déclare incapable, au profit de la loi marocaine pour apprécier la validité d'une hypothèque que ce dernier a consentie sur un immeuble situé au Maroc. En effet, la méconnaissance par le créancier de la loi étrangère régissant la capacité de son cocontractant justifie, pour la sécurité des transactions, l'application de la loi marocaine à une telle relation juridique mixte, l'ignorance du créancier ne pouvant nuire à ses intérêts contractuels.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى الطالب بالصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا والمستشارين السادة: الصافية المزوري مقررة، محمد الخيامي، سعيدة بنموسى ومحمد فلالي بابا أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة الزهراء فتحي الإدريسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
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