Mot clé
Protection du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16911	Hypothèque – Capacité d’un étranger – La loi marocaine s’applique pour protéger le créancier ignorant l’incapacité résultant de la loi nationale de son cocontractant (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/11/2003	Sûreté réelle, Sécurité juridique, Rejet, Protection du créancier, Méconnaissance de la loi étrangère, Loi nationale, Loi applicable, Lex rei sitae, Lex personalis, Hypothèque, Etranger, Droit international privé, Conflit de lois, Capacité des personnes
17701	Gage commun des créanciers : le créancier peut agir en nullité de la vente simulée par son débiteur (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	02/02/2005	Vente simulée, Simulation, Protection du créancier, Gage commun des créanciers, Droits du créancier, Diminution du patrimoine, Cassation, Action paulienne, Action en Nullité, Action en inopposabilité, Acte frauduleux, Droit des obligations
20376	CCass,25/06/2008,358	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	25/06/2008	Inopposabilité au créancier (Oui), Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement, Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement