Mot clé
Méconnaissance de la loi étrangère

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16911	Hypothèque – Capacité d’un étranger – La loi marocaine s’applique pour protéger le créancier ignorant l’incapacité résultant de la loi nationale de son cocontractant (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/11/2003	Sûreté réelle, Sécurité juridique, Rejet, Protection du créancier, Méconnaissance de la loi étrangère, Loi nationale, Loi applicable, Lex rei sitae, Lex personalis, Hypothèque, Etranger, Droit international privé, Conflit de lois, Capacité des personnes