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Hypothèque – Capacité d’un étranger – La loi marocaine s’applique pour protéger le créancier ignorant l’incapacité résultant de la loi nationale de son cocontractant (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
12/11/2003 |
Sûreté réelle, Sécurité juridique, Rejet, Protection du créancier, Méconnaissance de la loi étrangère, Loi nationale, Loi applicable, Lex rei sitae, Lex personalis, Hypothèque, Etranger, Droit international privé, Conflit de lois, Capacité des personnes |
