Mot clé
Vente entre héritiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16942	Acte accompli durant la maladie de la mort : la quittance donnée par le malade à l’un de ses héritiers est subordonnée à l’approbation des autres héritiers (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/04/2004	Vente entre héritiers, Validité des actes, Successions, Quittance, Motivation des décisions, Maladie de la mort, Décharge, Condition de validité, Cassation, Approbation des cohéritiers, Action en revendication, Droit des obligations