Vu la requête d’appel, le jugement attaqué, les mémoires produits par les parties et l’ensemble des pièces versées au dossier ;

Et après convocation des parties à l’audience du 11/10/2022 ;

En application des dispositions de l’article 19 du Code des tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête d’appel introduite par Madame Y.B., représentée par son avocat, et dont les frais ont été acquittés en date du 25/11/2021, par laquelle elle interjette appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca en date du 01/02/2021 sous le numéro 1037 dans l’affaire numéro 8469/8201/2020, qui a déclaré la demande irrecevable ;

Sur la recevabilité :

Attendu qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le jugement attaqué a été notifié à l’appelante, de sorte que son recours en appel a été formé dans le délai légal et doit donc être déclaré recevable ;

Sur le fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du contenu du jugement attaqué qu’en date du 04/11/2020, Madame Y.B., représentée par son avocat, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête, dont les frais de justice ont été acquittés, exposant qu’aux termes d’un acte authentique en date du 09/04/2015 conclu avec la défenderesse, elle avait réservé la villa numéro 604 du projet Alcazaba del Mar, construit sur le titre foncier mère numéro 40.672/53, pour un prix total de 2.000.000,00 dirhams, dont la demanderesse a versé à la défenderesse un acompte de 1.500.000,00 dirhams lors de la conclusion du contrat préliminaire, le solde de 500.000,00 dirhams devant être payé lors de la conclusion du contrat définitif, et que la livraison interviendrait au plus tard le 31/06/2015, conformément aux stipulations de la deuxième phrase du huitième article du contrat ; que la défenderesse s’est engagée, aux termes du contrat préliminaire, à livrer la villa terminée et à conclure le contrat de vente définitif au plus tard le 31/06/2015, conformément aux stipulations du contrat préliminaire liant les parties ; que la défenderesse, à ce jour, n’a toujours pas livré la villa objet du contrat et n’a pas achevé les travaux, malgré l’écoulement de plus de cinq années depuis la date de livraison prévue ; que, par conséquent, la villa de la demanderesse située dans le projet Alcazaba del Mar, dans la région de Sidi Rahal, n’est pas prête à être livrée, ce qui signifie que la défenderesse a manqué à ses obligations ; que face à ce retard et au non-respect par la défenderesse de son obligation, la demanderesse a souhaité récupérer la somme qu’elle avait versée, ce que la défenderesse a refusé ; que les engagements contractuels valablement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, en application des dispositions de l’article 230 du Code des obligations et des contrats ; que tout engagement et obligation doit être exécuté de bonne foi ; que la défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant pas la villa objet de l’action à la demanderesse à la date convenue susmentionnée et en n’exécutant pas son obligation malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par acte en date du 25/08/2020, reçu par la défenderesse le 15/09/2020 ; qu’il apparaît que le manquement de la défenderesse à ses obligations contractuelles dans le délai convenu, soit au plus tard le 31/06/2015, rend le contrat résolu de plein droit à l’expiration de ce délai et que la situation doit être rétablie dans l’état où elle se trouvait avant la conclusion du contrat, ce qui donne à la demanderesse le droit de récupérer le montant de l’acompte versé à la défenderesse, soit 1.500.000,00 dirhams ; qu’elle a également droit à des dommages et intérêts pour inexécution du contrat et pour les préjudices matériels subis, qu’elle évalue avec modération à 400.000,00 dirhams, soit environ 10 % de la somme versée, conformément aux stipulations du contrat, étant donné que la défenderesse a utilisé cette somme pendant plus de cinq ans ; qu’elle a conclu sa requête en demandant au tribunal de la déclarer recevable en la forme et au fond, de prononcer la résolution du contrat préliminaire authentique en date du 09/04/2015 pour manquement de la défenderesse, la société Business Commercial Home Developmo, à ses obligations contractuelles, avec toutes les conséquences légales de cette résolution, en rétablissant les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, et de condamner la défenderesse, la société Business Commercial Home Developmo, à lui restituer la somme de 1.500.000,00 dirhams représentant l’acompte versé pour l’acquisition de la villa et conservé par elle sans droit, et à lui payer des dommages et intérêts pour retard et manquement à son obligation contractuelle d’un montant de 400.000,00 dirhams, somme utilisée sans droit pendant plus de cinq ans, et de prononcer l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 147 du Code de procédure civile, et de condamner la défenderesse aux dépens ; qu’elle a joint à sa requête une copie du contrat préliminaire authentique, l’original de la mise en demeure portant visa de notification et le procès-verbal de notification ;

Qu’après débats, le tribunal de première instance a rendu le jugement susvisé, dont la demanderesse a interjeté appel ;

Moyens d’appel :

Attendu qu’il ressort de l’exposé des moyens d’appel que la motivation du jugement attaqué est erronée, car la demande est introduite par une requête qui expose, en première instance et à nouveau en appel, qu’en vertu du contrat authentique, elle a réservé la villa numéro 604 du projet Alcazaba del Mar, construit sur le titre foncier mère numéro 40.672/53, pour un prix total de 2.000.000,00 dirhams, dont elle a versé à l’intimée un acompte de 1.500.000,00 dirhams lors de la conclusion du contrat préliminaire, qu’il a été convenu que le solde du prix, soit 500.000,00 dirhams, serait payé à la date de conclusion du contrat de vente définitif, et que les parties au contrat préliminaire authentique se sont engagées à conclure le contrat de vente définitif au plus tard le 31/06/2015, conformément aux stipulations de la deuxième phrase du huitième article du contrat, sous peine de résolution de plein droit ; qu’elle souligne que malgré l’écoulement de cinq années, l’intimée n’a pas respecté ses obligations contractuelles malgré la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 25/08/2020, reçue par elle le 15/09/2020 ; qu’elle demande que le contrat préliminaire authentique en date du 09/04/2015 soit résolu pour manquement de l’intimée à ses obligations contractuelles, que les parties soient rétablies dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, et que l’intimée soit condamnée à restituer à l’appelante le montant de l’acompte, soit 1.500.000,00 dirhams, et à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 400.000,00 dirhams ; qu’il ressort de la requête introductive d’instance que la demande est limitée à la résolution du contrat préliminaire authentique et au rétablissement de la situation dans l’état où elle se trouvait avant la conclusion du contrat, à la restitution du montant de l’acompte et à la demande de dommages et intérêts pour manquement de l’intimée à ses obligations contractuelles prévues par le contrat authentique dont la résolution est demandée, et que son objet n’est pas la réalisation de la vente, contrairement à la motivation erronée du jugement attaqué et à son application des dispositions de l’article 234 du Code des obligations et des contrats, qui ne trouve aucun fondement dans la présente affaire ; qu’il ressort des pièces et documents du dossier qu’il est établi et constant que l’intimée n’a pas exécuté ses obligations contractuelles d’achever tous les travaux et d’obtenir le certificat de propriété individuelle de la villa objet du contrat au plus tard le 31/06/2015, conformément aux stipulations de la deuxième phrase du huitième article du contrat, sous peine de résolution de plein droit en application des articles 230 et 259 du Code des obligations et des contrats, dont elle a le droit d’activer les dispositions et de contraindre l’intimée à exécuter l’obligation ou de demander la résolution, qui est l’effet inévitable des conditions stipulées dans le contrat préliminaire authentique, et qui ne peut être annulé ou modifié que par leur accord mutuel, et dans les cas prévus par la loi, et non par l’application des dispositions de l’article 234 du Code des obligations et des contrats, qui ne trouve aucun fondement en l’espèce, étant donné que l’objet de la demande est la résolution et non la réalisation de la vente ; qu’elle demande, pour les motifs exposés, l’annulation du jugement attaqué dans toutes ses dispositions et que la Cour prononce la résolution du contrat préliminaire authentique en date du 09/04/2015 pour manquement de l’intimée à ses obligations contractuelles, avec toutes les conséquences légales de cette résolution, en rétablissant les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, et en condamnant l’intimée à lui restituer la somme de 1.500.000,00 dirhams représentant l’acompte versé par l’appelante au titre du contrat authentique et conservé sans droit, et à lui payer des dommages et intérêts pour retard et manquement à ses obligations contractuelles d’un montant de 400.000,00 dirhams, somme utilisée sans droit pendant plus de cinq ans, et en condamnant l’intimée aux dépens en première instance et en appel ; qu’elle a joint à sa requête une copie du jugement attaqué ;

Qu’à l’audience du 11/10/2022, l’huissier de justice a indiqué que l’intimée ne se trouvait pas à l’adresse indiquée, de sorte qu’il a été décidé de considérer l’affaire en état d’être jugée et de rendre l’arrêt à l’audience du 15/11/2022 ;

Motifs de la Cour d’appel :

Attendu que l’appelante reproche au jugement attaqué d’être mal fondé, car l’intimée n’a pas respecté ses obligations contractuelles d’achever les travaux et d’obtenir les titres fonciers dans le délai imparti, soit le 31/06/2015, et demande en conséquence l’annulation du jugement attaqué et la condamnation de l’intimée conformément aux demandes de la requête introductive d’instance ;

Mais attendu que, contrairement à ce qu’a retenu le jugement de première instance, il ressort des pièces du dossier que c’est la venderesse (l’intimée) qui était tenue, en premier lieu, d’achever les travaux, d’obtenir le certificat de livraison du logement et les titres fonciers, et de lever l’hypothèque avant le 31/06/2015, date limite fixée pour la conclusion du contrat définitif et la livraison effective de la villa objet du contrat (article 8 du contrat), et que le paiement du solde du prix, soit 500.000 dirhams, n’interviendrait qu’au moment de la rédaction du contrat définitif ;

Qu’il convient de rappeler les termes d’un arrêt de la Cour de cassation : « Les dispositions de l’article 234 du D.O.C. ne s’appliquent pas de manière absolue. Si le contrat indique quelle est la partie qui doit exécuter son obligation en premier, il n’y a pas lieu de dire que le contrat oblige les deux parties. La cour a eu raison de déclarer que la volonté des parties, exprimée dans le contrat, était que le vendeur soit le premier à exécuter son obligation et à produire le certificat de propriété familiale sans lequel le contrat définitif ne peut être établi » ;

Arrêt de la Cour de cassation en date du 01/02/1995 sous le numéro 340, publié au Recueil des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, page 263 et suivantes ;

Et attendu qu’il ressort du contrat conclu entre les parties que la venderesse (l’intimée) était tenue d’obtenir le titre foncier de la villa après avoir achevé les travaux dans un délai expirant le 31/06/2015 et que le contrat définitif ne pouvait être conclu qu’après que l’intimée a rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 du contrat de promesse de vente, de sorte que le jugement attaqué, en déclarant la demande irrecevable au motif que l’appelante n’a pas payé le solde du prix, a méconnu les dispositions de l’article 234 du D.O.C., car le paiement du solde du prix, soit 500.000 dirhams, n’interviendrait qu’au moment de la conclusion du contrat définitif ;

Et attendu qu’il est constant que l’intimée a manqué à ses obligations contractuelles, comme exposé ci-dessus, en n’achevant pas les travaux, en n’obtenant pas le titre foncier de la villa et en ne levant pas l’hypothèque, conformément aux stipulations de l’article 8, dans un délai expirant le 31/06/2015 ; que l’appelante, après avoir mis en demeure l’intimée le 15/09/2020, est fondée à demander la résolution du contrat préliminaire authentique en date du 09/04/2015 ;

Et attendu que la résolution entraîne le rétablissement des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, ce qui implique de condamner l’intimée à restituer à l’appelante la somme de 1.500.000 dirhams, dès lors que l’intimée a reconnu, aux termes du contrat (article 4), avoir reçu ladite somme ;

Et attendu, d’autre part, que l’appelante est privée de ladite somme depuis la réception de la mise en demeure par l’intimée le 15/09/2020 ; que la Cour estime en conséquence devoir lui allouer des dommages et intérêts, dont le montant sera fixé dans le dispositif du présent arrêt ;

Et attendu qu’au vu de l’issue du recours, il convient de condamner l’intimée aux dépens ;

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, en dernier ressort et par défaut avec huissier de justice,

• Sur la recevabilité : Déclare l’appel recevable ;
• Sur le fond : Reçoit l’appel, infirme le jugement attaqué et, statuant à nouveau, déclare la demande recevable en la forme et au fond, prononce la résolution du contrat préliminaire en date du 09/04/2015 conclu entre les parties, condamne l’intimée à restituer à l’appelante la somme de 1.500.000,00 dirhams, avec des dommages et intérêts d’un montant de 20.000 dirhams, et la condamne aux dépens.