Mot clé
Protection des acquéreurs en VEFA

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022