Mot clé
Droit des contrats

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43767	Contrat de gérance-libre : le renouvellement d’un contrat écrit doit lui-même être constaté par écrit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/02/2022	Résiliation du contrat, Renouvellement du contrat, Rejet, Reconduction tacite, Interprétation du contrat, Formalisme, Fonds de commerce, Exigence d'un écrit, Droits de la défense, Contrat de gérance libre, Congé, Clause de conciliation amiable
40044	Résolution d’un contrat de services de télécommunications pour inexécution consécutive au transfert du siège social de l’abonné (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	14/03/2019	فسخ عقد قضائي, Droit des contrats, Exception d'inexécution, Facturation sans cause, Nouvelle offre contractuelle, Obligation de délivrance, Réciprocité des obligations, Résolution judiciaire, Rupture de service, Services de télécommunications, Dommages-intérêts, Transfert de siège social, إيجاب جديد, استحقاق فواتير, ترحيل خدمات, تعويض عن ضرر, تغيير مقر اجتماعي, دفع بعدم تنفيذ, عدم تنفيذ خدمة, عرض تقني بديل, عقد اشتراك خدمات اتصال, إخلال بالتزامات عقدية, Absence de restriction géographique
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022	Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte

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