Mot clé
Restitution d'acompte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56511	Résiliation du contrat pour inexécution : La restitution des sommes versées est la conséquence de la remise des parties en l’état antérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	25/07/2024	Restitution des avances, Résiliation judiciaire, Remise des parties en l'état antérieur, Relevé bancaire, Preuve du paiement, Notification du jugement, Inexécution contractuelle, Effets de la résiliation, Contrat d'entreprise
44748	Restitution d’acompte : une clause contractuelle claire prévoyant les modalités de restitution exclut tout pouvoir d’interprétation du juge (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	30/01/2020	Volonté des parties, Vente immobilière, Restitution d'acompte, Rejet, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Désistement de l'acquéreur, Contrat commercial, Clause contractuelle, Clause claire et précise, Acompte
44847	Défaut de motifs : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre à un moyen fondé sur la reconnaissance partielle d’un droit par la partie adverse dans ses propres écritures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	19/11/2020	Vente immobilière, Restitution d'acompte, Reconnaissance de droit, Procédure civile, Moyens des parties, Motivation des décisions, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de réservation, Cassation, Aveu
45373	Contrat d’entreprise : Le remboursement d’un acompte est justifié par l’exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/01/2020	Restitution d'acompte, Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Non-conformité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond
43911	Vente en l’état futur d’achèvement : Distinction entre le contrat de réservation consensuel et le contrat préliminaire formel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	04/03/2021	Vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, Restitution d'acompte, Résolution du contrat, Rejet, Promoteur immobilier, Formalisme, Distinction, Contrat préliminaire, Contrat de réservation, Consensualisme, Action en justice
52993	L’appel en cause du mandant est irrecevable lorsque le mandataire a contracté en son nom propre sans révéler sa qualité (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	15/01/2015	Vente immobilière, Restitution d'acompte, Responsabilité du mandataire, Rejet, Qualité de mandataire, Mandataire, Mandat, Mandant, Irrecevabilité, Intervention forcée, Inopposabilité du mandat, Faux incident, Contrat en nom propre, Appel en cause
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022	Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte

Mot clé Restitution d'acompte

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