Une cour d'appel qui, se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise, constate que des travaux de forage n'ont pas été réalisés conformément aux stipulations contractuelles et aux normes techniques, justifie légalement sa décision de condamner l'entrepreneur à restituer au maître de l'ouvrage l'acompte versé au titre de ces travaux. En statuant ainsi, elle répond implicitement mais nécessairement aux moyens de l'entrepreneur qui sont sans pertinence au regard de l'inexécution contractuelle constatée.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/6, en date du 08/01/2020, Dossier commercial n° 2019/3/3/1303

Vu le pourvoi en cassation formé le 08-05-2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 797 rendu le 26-02-2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8202/210.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement en date du 18-12-2019.

Vu la notification de la fixation de l’affaire à l’audience publique du 08-01-2020.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, la société (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête introductive d’instance, puis rectificative, dans lesquelles elle a exposé avoir conclu avec la défenderesse, la société (M. S. T. Q.), un contrat en date du 01-07-2014 portant sur le forage de quatre puits, et qu’elle a réalisé l’ensemble des travaux conformément à ce qui avait été convenu. Elle a ajouté que la défenderesse lui restait redevable du montant de la facture n° 2015/10, s’élevant à 200.504,00 dirhams, et qu’elle retenait également sans justification le montant de la garantie, d’une valeur de 180.462,72 dirhams ; sollicitant la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de ladite facture, majoré des intérêts légaux, ainsi que le montant de la garantie susmentionnée. La défenderesse a répliqué par un mémoire assorti d’une demande reconventionnelle, par laquelle elle a sollicité la condamnation de la société (B.) à lui verser la somme de 37.596,85 dirhams au titre des pénalités de retard dans l’exécution des travaux, ainsi que la restitution de l’acompte versé pour la location du puits n° 3, fixé à 89.628,00 dirhams, taxe sur la valeur ajoutée incluse. Elle a également demandé la résiliation partielle du contrat liant les parties en ce qui concerne les travaux du puits, et l’organisation d’une expertise afin de déterminer l’indemnisation du préjudice subi du fait de sa privation de l’exploitation des eaux du puits depuis le 01-10-2014. Après échange de conclusions, réalisation d’une expertise par l’expert Reda (Ch.), et le dépôt par la société (M. S. T. Q.) d’une demande additionnelle visant à obtenir le paiement de la somme de 59.194,03 dirhams représentant un trop-perçu, et après échange de mémoires, le Tribunal de commerce a, sur les demandes principale et rectificative, déclaré la demande relative au montant de la garantie irrecevable et le surplus recevable, et, au fond, a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 200.504,39 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au jour de l’exécution. Sur la demande reconventionnelle et la demande additionnelle, il les a déclarées recevables en la forme et, au fond, a condamné la défenderesse reconventionnelle à restituer à la demanderesse reconventionnelle la somme de 89.628,00 dirhams, a prononcé la résiliation partielle du contrat liant les parties en date du 01-07-2014 en ce qui concerne les travaux du puits n° 3, objet du litige, avec une indemnité de 5.000,00 dirhams, et a rejeté le surplus des demandes. Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement, que la Cour d'appel de commerce a confirmé, après échange de conclusions, par son arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu’elle a soutenu que les dysfonctionnements affectant l’exploitation du puits n° 3 étaient dus à la manière dont il était exploité par la défenderesse, ainsi qu’il ressort du procès-verbal en date du 05-01-2016. Elle ajoute que le rapport d’expertise a confirmé, concernant ledit puits, que les opérations de forage y afférentes avaient été intégralement réalisées et étaient conformes aux normes techniques, au cahier des charges et au bordereau des prix, avant d'indiquer par la suite que les essais avaient démontré que le débit d’eau pompé n’atteignait pas les 35 litres par seconde. La demanderesse a maintenu avoir exécuté les travaux conformément aux stipulations contractuelles, ce que l’expert a confirmé. Elle a également fait valoir le non-respect par la défenderesse des dispositions de l'article 523 et suivants du Dahir formant Code des obligations et des contrats, notamment les délais qui y sont prévus ainsi que les procédures à observer en pareille matière. Elle a en outre soutenu que la défenderesse détenait une garantie de 5 % de la valeur totale du projet, que l'expert a chiffrée à 180.462,72 dirhams, soit un montant supérieur à celui réclamé par la défenderesse, fixé à 89.628,00 dirhams, et qu’il n’y avait donc pas lieu de la condamner à ce paiement. Elle conclut qu'il suffit de se référer aux motifs de l’arrêt attaqué pour constater qu’il n’a pas répondu aux moyens susmentionnés qu'elle avait soulevés, et que le défaut de réponse à des moyens constitue un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, a énoncé dans ses motifs que « à la lecture du rapport d'expertise, il apparaît que l'expert Reda (Ch.) a indiqué, à la page 12 de son rapport, que l'appelante n'avait pas réalisé les travaux de forage du puits n° 3 dans le respect des clauses de la commande, du cahier des charges et des normes techniques, et que par conséquent, le moyen soulevé par l'appelante selon lequel les dysfonctionnements que connaît ledit puits sont dus à son mode d'exploitation par l'intimée est dénué de fondement et doit être rejeté, d'autant plus qu'elle n'a pas rapporté la preuve de ses allégations. » ; de cette motivation, il ressort que la cour a établi, sur la base du rapport d'expertise, que la réalisation des travaux de forage du puits n° 3 n'avait pas respecté les clauses de la commande, en tirant cette conclusion du fait, rapporté par l'expert, que le débit d'eau qui en était pompé n'atteignait pas 35 litres par seconde. Ce faisant, la cour a répondu au moyen selon lequel les dysfonctionnements affectant ledit puits étaient dus à son mode d'exploitation par la défenderesse, et le grief tiré du défaut de réponse manque donc en fait. Dès lors qu'elle a établi ce qui précède et a confirmé le jugement de première instance condamnant la demanderesse au pourvoi à payer la somme de 89.628,00 dirhams au titre de la restitution de l'acompte qui lui avait été versé pour les travaux du puits litigieux, la cour s'est conformée aux dispositions de l'article 3 du Code de procédure civile et a implicitement rejeté le moyen selon lequel il n'y avait pas lieu de la condamner audit paiement au motif que la défenderesse détenait le montant de la garantie. Quant au moyen tiré des dispositions de l'article 523 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et suivants, outre qu'il s'agit d'un moyen général, ces dispositions concernent la vente d'animaux, d'arbres et de choses qui se vendent au poids, matières sans rapport avec l'objet du litige, qui porte sur la réalisation de travaux de forage d'un puits dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Par conséquent, la cour n'était pas tenue de répondre à ce moyen non fondé et sans incidence sur la solution du litige. Son arrêt est par conséquent suffisamment motivé, et le moyen, non fondé, est irrecevable en ce qu'il est contraire à la réalité des faits.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.