Ayant constaté qu'une clause du contrat de vente stipulait, en des termes clairs et précis ne nécessitant aucune interprétation, que l'acquéreur pouvait obtenir la restitution de l'acompte versé en cas de renonciation à l'achat, une cour d'appel en déduit exactement que la manifestation de cette volonté par l'acquéreur suffit à obliger le vendeur à la restitution. En application de l'article 461 du Dahir des obligations et des contrats, lorsque la volonté des parties est clairement exprimée, le juge ne peut y déroger ni rechercher d'autres conditions non prévues par les parties, telle que la preuve d'une mise en demeure préalable ou d'un motif légitime à la renonciation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, première section, Arrêt n° 1/48, en date du 30/01/2020, dossier commercial n° 2019/1/3/103

Vu le pourvoi en cassation formé le 23/11/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Choukri (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3445 rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca le 09/07/2018 dans le dossier commercial n° 2018/8202/2640.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 09/01/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 30/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par la conseillère rapporteure, Madame Souad El Farhaoui.

Et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennai.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les défendeurs au pourvoi, Oussama (T.) et consorts, ont, le 11/04/2017, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant avoir conclu avec la demanderesse au pourvoi, (A. L.), un contrat pour l'acquisition d'un appartement pour la somme de deux millions de dirhams, dont ils ont versé 400.000,00 dirhams ; que celle-ci ne leur a cependant pas livré le bien vendu et n'a pas répondu à leur demande de restitution de la somme versée ; qu'en outre, le contrat ne respectait pas les dispositions de l'article 618-1 de la loi n° 44-00 ; sollicitant en conséquence qu'il soit prononcé la nullité du contrat et ordonné sa résolution, et que la défenderesse soit condamnée à leur restituer la somme de 400.000,00 dirhams, augmentée des intérêts légaux. Le jugement a prononcé la résolution du contrat et a condamné la défenderesse à restituer aux demandeurs la somme de 400.000,00 dirhams, rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt la dénaturation et l'insuffisance de motivation, équivalant à un défaut de motivation, le manque de base légale et la dénaturation des faits, au motif qu'il a considéré la mise en demeure adressée par les défendeurs pour la restitution des sommes comme valant renonciation à la réservation de l'appartement, alors que l'article 119 du Code de procédure civile dispose que la renonciation doit être expresse ou écrite, et que le contrat prévoyait que l'acquéreur devait rédiger une renonciation à la réservation, ce qui implique que la renonciation devait être expresse en ses termes et son sens, consignée par écrit et revêtue d'une signature légalisée ; que, par conséquent, en application de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, la mise en demeure ne peut être considérée comme une renonciation à la réservation. Que la Cour, par son raisonnement, a interprété le contrat au-delà de l'intention de ses auteurs, en violation de l'article 461 du Dahir des obligations et des contrats.

Attendu, en outre, que la Cour s'est abstenue de répondre à l'argument relatif à l'absence de preuve, par les défendeurs, du motif légitime de leur demande de restitution de l'acompte, et de tout élément établissant sa demeure dans l'exécution de son obligation ou l'impossibilité d'exécuter l'obligation justifiant la résolution, sur le fondement de l'article 259 du Dahir des obligations et des contrats, ce qui justifierait la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la Cour a énoncé dans les motifs de son arrêt que : "les intimés (les défendeurs au pourvoi) ont expressément indiqué dans la mise en demeure adressée à l'appelante (la demanderesse au pourvoi) leur volonté de se voir restituer le montant de l'acompte en raison de leur renonciation à la réservation, en se référant littéralement à la condition de renonciation et de restitution figurant dans les clauses du contrat de réservation... que la clause qui prévoit la possibilité de restituer le montant de l'acompte en cas de renonciation du réservataire à la réservation était explicite et ses termes clairs, ne nécessitant aucune interprétation, en application des dispositions de l'article 461 du Dahir des obligations et des contrats", que cette motivation est corroborée par les faits du dossier, dont l'examen de la mise en demeure adressée à la demanderesse, et par elle reçue le 25/10/2016, révèle qu'il y est fait référence à la clause contractuellement convenue, par laquelle la demanderesse s'est engagée à restituer le montant de l'acompte versé par les acquéreurs en cas de renonciation de leur part à la réservation, et qu'elle contenait également l'expression de la volonté expresse des défendeurs de se voir restituer le montant de l'acompte qu'ils avaient versé, sur le fondement du contrat les liant à la demanderesse ; qu'en statuant ainsi, la Cour a appliqué la volonté commune des parties, sans user de sa faculté d'interpréter le contrat, eu égard à la clarté de l'engagement de la demanderesse tel que susmentionné, et en l'absence de l'une des hypothèses d'interprétation prévues à l'article 461 du Dahir des obligations et des contrats, ou d'une violation des dispositions de l'article 119 du même code, celui-ci concernant la renonciation aux actions en justice et non l'action en l'espèce, et sans non plus dénaturer aucun document dont il résulterait une violation de la loi ; que la Cour n'était pas tenue de discuter de la demeure de la demanderesse, ni du motif justifiant la restitution de l'acompte, dès lors que les parties en avaient ainsi convenu pour le cas où les défendeurs exprimeraient leur volonté de l'obtenir. Que, par conséquent, son arrêt est légalement motivé et fondé, et que les moyens ne sont pas fondés.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation et condamne la demanderesse aux dépens.