Réf
17570
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
379
Date de décision
26/03/2003
N° de dossier
2105/3/1/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Pénalités de retard, Nature juridique distincte, Marché public, Intérêts légaux, Inexécution du contrat, Dommages et intérêts, Cumul d'indemnités, Clause pénale, Cassation partielle
Base légale
Dahir du 30 chaâbane 1369 (16 juin 1950) modifiant le dahir du 8 kaada 1331 (9 octobre 1913) fixant, en matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts conventionnels
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
La pénalité de retard constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice résultant du retard dans l'exécution d'une obligation, tandis que les intérêts légaux, prévus par la loi, réparent le préjudice résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent. En raison de leur nature et de leur objet distincts, ces deux indemnités peuvent être cumulées. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement des intérêts légaux, retient que le créancier ne peut bénéficier d'une double indemnisation pour le retard dans l'exécution en cumulant les pénalités de retard et lesdits intérêts.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المؤيد للحكم الابتدائي بخصوص ما قضى به من عدم قبول الحكم بالفوائد القانونية والرفض للباقي والصائر مناصفة.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا وعبد اللطيف مشبال وزبيدة التكلانتي و عبد الرحمان مزور وبمحضر المحامية العامة السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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