Mot clé
Cumul d'indemnités

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'indemnisation complémentaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de cumul des intérêts moratoires et des dommages et intérêts. Le tribunal de commerce avait écarté la demande formée par une cliente contre son établissement bancaire pour le préjudice subi durant une précédente instance ayant abouti à la restitution de fonds.

L'appelante soutenait que les intérêts légaux alloués par cette première décision ne réparaient pas l'intégralité de son préjudice, notamment la perte de chance et le dommage corporel et moral endurés pendant les années de procédure. La cour rappelle que si les intérêts moratoires et les dommages et intérêts peuvent se cumuler, c'est à la condition que les premiers ne soient pas suffisants pour réparer l'entier préjudice au sens de l'article 264 du code des obligations et des contrats.

Elle retient qu'en l'absence de preuve d'un lien de causalité direct entre la faute de la banque et les préjudices de santé allégués, et faute de démontrer un refus d'exécution de la première décision, les intérêts légaux déjà alloués sont réputés couvrir le dommage résultant de la privation du capital pendant la durée du litige. Le jugement est par conséquent confirmé.

Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution d'une obligation de faire, retient que le créancier a déjà obtenu l'allocation d'intérêts moratoires. En statuant ainsi, alors que les intérêts moratoires réparent le préjudice résultant du seul retard dans le paiement d'une somme d'argent, et que les dommages-intérêts prévus par les articles 263 et 264 du Dahir des obligations et des contrats visent à réparer le préjudice global subi par le créancier du fait de l'inexécution, incluant la perte subie et le gain manqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les deux indemnités n'ayant ni le même objet ni la même cause.

La pénalité de retard constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice résultant du retard dans l'exécution d'une obligation, tandis que les intérêts légaux, prévus par la loi, réparent le préjudice résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent. En raison de leur nature et de leur objet distincts, ces deux indemnités peuvent être cumulées. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement des intérêts légaux, retient que le créancier ne peut bénéficier d'une double indemnisation pour le retard dans l'exécution en cumulant les pénalités de retard et lesdits intérêts.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que le droit d'un militaire à une pension d'invalidité pour des blessures subies en service ne fait pas obstacle à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité administrative de l'État, le cumul de la pension et de l'indemnité étant possible en l'absence de texte l'interdisant expressément. Ayant par ailleurs relevé que le dommage avait été causé par une activité dangereuse de l'administration, en l'occurrence des tirs de ses agents, elle en déduit exactement que la responsabilité de l'État est engagée même sans faute.

Enfin, c'est à bon droit qu'elle fonde son appréciation du préjudice sur un rapport d'expertise ordonné par une juridiction s'étant ensuite déclarée incompétente, dès lors que ce rapport, considéré comme un élément de preuve, a été soumis à la discussion contradictoire des parties.