Mot clé
Exclusion du statut des baux commerciaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52159	Gérance libre – Distinction avec le bail commercial – La location d’un fonds de commerce préexistant constitue une gérance libre soumise au droit commun des contrats (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/02/2011	Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Location-gérance, Location de meuble, Gérance libre, Fonds de commerce, Exclusion du statut des baux commerciaux, Droit commun des contrats, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial