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Exclusion de garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59895	Assurance-décès emprunteur : l’absence de sanction légale expresse fait échec à la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Subrogation dans le paiement du prêt, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance-décès, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de sanction légale
55561	Assurance tous risques chantier : L’erreur dans l’étude d’ingénierie est qualifiée d’erreur de conception couverte par la garantie, et non de faute professionnelle exclue (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	11/06/2024	Réception provisoire des travaux, Période de maintenance, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Interprétation du contrat, Franchise d'assurance, Faute professionnelle de l'assuré, Erreur de conception, Erreur d'étude d'ingénierie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance tous risques chantier
55671	Assurance automobile : la garantie est exclue pour le sinistre survenu alors que le véhicule était confié à un mécanicien pour réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	24/06/2024	Réparateur professionnel, Rejet de la demande d'indemnisation, Mécanicien, Garde du véhicule, Exclusion de l'assuré, Défaut de garantie, Conditions générales du contrat, Clause d'exclusion de garantie, Assurance automobile, Annulation du jugement
55783	L’assureur ne peut invoquer des clauses d’exclusion figurant dans des conditions générales postérieures à la souscription du contrat pour refuser sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	27/06/2024	Résiliation judiciaire, Remboursement des frais médicaux, Obligation de l'assureur, Non-rétroactivité des clauses, Force obligatoire du contrat, Dommages et intérêts, Contrat d'assurance, Conditions générales, Clause d'exclusion de garantie, Assurance santé
56545	Assurance maritime sur facultés : le délai de déclaration de l’expédition prévu par la police d’abonnement prime sur le délai légal supplétif du Code de commerce maritime (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	29/07/2024	Primauté des clauses contractuelles, Police d'abonnement, Oxydation de la marchandise, Garantie tous risques, Exclusion de garantie, Délai de forclusion, Déclaration d'expédition, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur, Clause magasin à magasin, Caractère supplétif de la loi, Assurance maritime
56655	Assurance-crédit : L’assureur ne peut invoquer une clause d’exclusion de garantie pour litige sur la qualité des marchandises sans rapporter la preuve d’un différend sérieux et formalisé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	18/09/2024	Subrogation, Qualité des marchandises, Preuve d'un litige sérieux, Obligation de l'assureur, Litige commercial, Indemnité d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance-crédit
58157	La présomption de responsabilité du transporteur s’étend aux opérations de déchargement qui précèdent la livraison effective de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/10/2024	Responsabilité du transporteur, Présomption de responsabilité, Opération de déchargement, Livraison, Expertise amiable contradictoire, Contrat de transport, Clause d'exclusion de garantie, Avarie de la marchandise, Assurance de responsabilité civile, Action subrogatoire de l'assureur
58333	La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	04/11/2024	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fournisseur d'électricité, Fausse déclaration de l'assuré, Coupures de courant, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Charge de la preuve, Assurance
59213	Contrat d’assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice professionnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposabilité de la clause, Mise hors de cause de l'assureur, Dommage et intérêts, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie
59315	Défaut de garantie : la preuve de l’exercice d’une activité de vente en gros, non couverte par la police d’assurance, incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Défaut de garantie	02/12/2024	Violation des conditions du contrat, Vente en gros, Obligation de l'assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Exclusion de garantie, Défaut de garantie, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance incendie, Assurance
46124	Contrat d’assurance : L’application d’une clause d’exclusion générale vaut rejet implicite du moyen tiré d’une clause de garantie spéciale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	23/10/2019	Réponse implicite, Rejet, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Inondation, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Conditions particulières, Conditions générales, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance
44218	Assurance habitation : le rejet de la garantie vol pour les bijoux ne justifie pas le rejet de l’indemnisation pour les autres biens dérobés (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	09/06/2021	Signature de l'assuré, Preuve, Opposabilité, Indemnisation partielle, Garantie vol, Défaut de motivation, Contrat d'assurance, Conditions particulières, Conditions générales, Clause d'exclusion de garantie, Cassation partielle, Caractères très apparents, Assurance multirisque habitation, Assurance
43750	Responsabilité du transporteur : l’avarie due à une hausse de température engage la garantie de l’assureur nonobstant la clause d’exclusion pour retard (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	06/01/2022	Transport international de marchandises, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, obligation de conservation, Marchandises périssables, Garantie de l'assureur, Expertise, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Chaîne du froid, Cause du dommage, Avarie, Appréciation souveraine des juges du fond
52756	Commissionnaire de transport – Facturation du transport – Le commissionnaire qui facture la prestation de transport est tenu d’une obligation de résultat envers son client (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	04/12/2014	Transport de marchandises, Subrogation de l'assureur, Sous-traitance du transport, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Indemnisation du préjudice, Facturation, Expertise, Exclusion de garantie, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Contradiction de motifs, Commissionnaire de transport, Cassation partielle, Assurance de responsabilité civile
52649	Assurance maritime « tous risques » : La non-livraison des marchandises au port de destination constitue une perte totale justifiant une indemnisation intégrale (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	09/05/2013	Vice propre de la chose, Vente CFR, Transfert des risques, Sinistre, Rejet, Police d'abonnement, Perte totale, Perte de la marchandise, Intérêt à agir, Indemnisation intégrale, Incendie, Garantie tous risques, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Connaissement, Assurance maritime
52481	Contrat d’assurance : Interprétation stricte de la clause limitant la garantie aux marchandises situées à l’intérieur du local assuré (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut de garantie	04/04/2013	Sinistre, Rejet, Police d'assurance, Marchandises situées hors du local assuré, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exclusion de garantie, Etendue de la garantie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Assurance incendie
52193	Transport de marchandises – Dommage à la marchandise – L’action en responsabilité peut être fondée sur la responsabilité délictuelle et se prescrit par cinq ans (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	10/03/2011	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Responsabilité délictuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Option de responsabilité, Faute non intentionnelle, Faute de l'assuré, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie
34552	Assurance-emprunteur : clause d’exclusion de garantie inopposable faute de mention en caractères apparents (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	19/01/2023	Rejet du pourvoi, Opposabilité des clauses d'exclusion, Obligation de prise en charge des échéances, Irrégularité formelle de clause contractuelle, Invalidité absolue et définitive, Interprétation stricte des clauses d'assurance, Expertise médicale judiciaire, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Conditions de validité des clauses, Caractères très apparents, Assurance-emprunteur
34548	Assurance maritime : Inopposabilité des présomptions du connaissement (Règles de Hambourg) à la clause contractuelle de début de garantie (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	12/01/2023	Violation des stipulations contractuelles, Transport maritime international, Primauté du contrat d'assurance maritime, Preuve documentaire du dommage, Exclusion de garantie, Dommage antérieur au chargement, Cassation avec renvoi, Assurance maritime, Applicabilité de la Convention de Hambourg, Absence de réserves au connaissement
16045	Carte verte d’assurance : La rature de la case d’un pays vaut exclusion de la garantie, sauf preuve contraire à la charge de l’assuré (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	01/12/2004	Rature, Motivation des décisions, Inversion de la charge de la preuve, Exclusion de garantie, Étendue territoriale de la garantie, Charge de la preuve, Cassation, Carte verte, Carte internationale d'assurance, Assurance automobile
16242	Permis de conduire étranger : la validité pour un touriste en vertu de la Convention de Genève sur la circulation routière fait échec à l’exclusion de garantie de l’assureur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	15/04/2009	Validité, Touriste, Séjour temporaire, Rejet, Permis de conduire étranger, Exclusion de garantie, Convention de Genève sur la circulation routière, Contrat d'assurance, Condition de résidence, Assurance automobile
16766	Assurance transport : Prévalence de la licence de transport sur le contrat d’assurance pour l’appréciation de la clause d’exclusion pour surcharge (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	01/02/2001	شروط عقد التأمين, Clause d'exclusion de garantie, Conflit entre la licence de transport et la police d'assurance, Exclusion de garantie, Force obligatoire du contrat, Interprétation stricte des clauses d'exclusion, Prévalence de la licence de transport sur les stipulations contractuelles, Capacité d'accueil du véhicule, Surcharge de passagers, استثناء من الضمان, الطاقة الاستيعابية, تأمين من المسؤولية المدنية, تجاوز عدد الركاب, تطبيق الاستثناءات المحددة قانونا, رخصة النقل, Transport de personnes, Assurance de responsabilité civile
16940	Fonds de garantie des accidents de la circulation : la garantie due aux victimes exclut le recours subrogatoire de l’assureur accidents du travail (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	07/04/2004	Subrogation légale, Recours subrogatoire, Préjudice corporel, Indemnisation des victimes, Fonds de garantie, Exclusion de garantie, Cassation, Assureur, Action en remboursement, Accident du travail, Accident de la circulation
17117	Assurance automobile et transport à titre onéreux : la seule intention de payer du passager ne suffit pas à exclure la garantie de l’assureur (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	29/03/2006	Transport à titre onéreux, Transaction, Renonciation à l'action, Rejet, Preuve, Paiement effectif, Intention de payer, Exclusion de garantie, Assurance de responsabilité, Assurance automobile, Accident de la circulation
17181	Assurance automobile : l’exclusion de garantie d’un passager, descendant de l’assuré, est subordonnée à la preuve de sa responsabilité dans l’accident (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2007	Victime, Responsabilité de la victime, Passager, Passager, Indemnisation, Garantie de l'assureur, Descendant de l'assuré, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Cassation, Assurance automobile, Accident de la circulation
17203	Assurance automobile : Présomption d’autorisation de conduite du préposé de l’assuré en l’absence de clause de conduite exclusive (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	12/09/2007	Véhicule de service, Rejet, Présomption d'autorisation, Garantie de l'assureur, Exclusion de garantie, Défaut d'autorisation de conduite, Contrat d'assurance, Conduite par un préposé, Clause de conduite exclusive, Assurance automobile
19131	Exclusion de garantie pour trouble mental : la preuve de l’état de l’assuré ne peut reposer sur de simples témoignages (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	05/01/2005	Trouble mental, Témoignage, Rejet, Preuve, Infirmité mentale, Incapacité de travail, Expertise médicale, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance-vie, Assurance de personnes, Appréciation souveraine
19300	Droit des assurances – Plafonnement des garanties – Obligation de l’assureur – Cassation en raison d’une indemnisation excédant le montant contractuel (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	22/02/2006	نقض جزئي, Responsabilité civile, Renvoi devant la cour d’appel, Règles de preuve en assurance, Recours contre l’assuré, Principe de l’opposabilité, Principe de bonne foi, Plafond de garantie, Opposabilité des clauses, Obligations de sécurité, Obligation de l’assureur, Nullité des clauses d’exclusion, Interprétation du contrat d’assurance, Interprétation des clauses contractuelles, Responsabilité de l’assuré, Indemnisation des dommages matériels, Exigences légales en assurance, Exécution du contrat, Exclusion de garantie, Effondrement d’immeuble, Définition du risque assuré, Déchéance de garantie, Conséquences du sinistre, Conditions générales et particulières, Cassation partielle, Caractères apparents, Assurance des dommages, Article 9 décret 1934, Faute du constructeur, Article 29 décret 1934, آثار الحادث, إحالة على محكمة الاستئناف, مسؤولية المؤمن له, مبدأ حسن النية, مبدأ حجية الشروط, قواعد الإثبات في التأمين, سقوط الضمان, سقف الضمان, خطأ المقاول, حجية الشروط التعاقدية, تنفيذ العقد, تفسير عقد التأمين, تفسير البنود التعاقدية, تعويض الأضرار المادية, إبراز البنود التعاقدية, تعريف الخطر المؤمن عليه, تأمين الأضرار, بطلان شروط الاستثناء, انهيار البناء, المسؤولية المدنية, المتطلبات القانونية في التأمين, الفصل 9 من مرسوم 1934, الفصل 29 من مرسوم 1934, الشروط العامة والخاصة, الرجوع على المؤمن له, التزامات السلامة, التزام المؤمن, استثناء الضمان, تطبيق قانون التأمينات, Application du droit des assurances

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