Mot clé
Réparation de véhicule

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58653	Contrat de réparation automobile : Indemnisation du préjudice de jouissance en cas de retard dans la restitution du véhicule (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation de véhicule, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de résultat du garagiste, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Délai de réparation, Contrat de prestation de services
44430	Contrat de maintenance : la preuve de la créance du prestataire par factures, ordres de réparation et accords électroniques (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Preuve commerciale, Prestation de services, Ordre de réparation, Obligation de paiement, Force probante, Faisceau d'indices, Facture, Exécution du contrat, Contrat de service, Contrat de maintenance, Consentement
52978	Appel – Caractère nouveau et irrecevable de la demande en paiement de la valeur d’un bien, la demande initiale ne visant que l’indemnisation de la privation de jouissance (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/01/2015	Voies de recours, Réparation de véhicule, Rejet, Procédure civile, Préjudice de jouissance, Irrecevabilité, Indemnisation, Dommages-intérêts, Demande nouvelle en appel, Demande additionnelle, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel
33756	Assurance automobile : contestation du refus de garantie par l’assureur au motif d’irréparabilité du véhicule – Condamnation au paiement du coût des réparations évalué par expertise judiciaire (Trib. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	04/11/2024	Responsabilité de l'assureur, Réparation de véhicule, Réparabilité du véhicule, Refus de garantie, Rapport d'expertise, Préjudice matériel, Manquement contractuel, Indemnisation intégrale, Frais de Justice, Expertise judiciaire contradictoire, Expertise judiciaire, Exécution provisoire, Contrat d'assurance automobile, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur au paiement

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