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Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
20/09/2018 |
La Cour d’appel de Casablanca a annulé un contrat d’assurance emprunteur pour fausse déclaration intentionnelle. Le souscripteur avait dissimulé une maladie mentale préexistante, empêchant l’assureur d’apprécier correctement le risque. Cette décision souligne que toute omission ou déclaration mensongère altérant l’évaluation du risque peut entraîner la nullité du contrat et la perte de la garantie. La Cour d’appel de Casablanca a annulé un contrat d’assurance emprunteur pour fausse déclaration intentionnelle. Le souscripteur avait dissimulé une maladie mentale préexistante, empêchant l’assureur d’apprécier correctement le risque.
Cette décision souligne que toute omission ou déclaration mensongère altérant l’évaluation du risque peut entraîner la nullité du contrat et la perte de la garantie.
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