Mot clé
clause de réserve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53085	Interprétation d’un contrat : la clause finale prévaut en cas de contradiction irréconciliable avec une clause antérieure (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	16/04/2015	Rejet, Prévalence de la dernière clause, Interprétation du contrat, Effets de l'obligation, Contradiction de clauses, clause de réserve, Clause de décharge générale, Cession de parts sociales, Acte de quitus
31651	Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve