Réf
19658
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1360
Date de décision
31/05/1989
N° de dossier
972/85
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Requête commune de plusieurs parties, Recevabilité, Pourvoi en cassation, Communauté d'intérêt
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 65
60375
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2024
60379
Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2024
55205
L’action en paiement de l’indemnité d’assurance incendie est soumise à la prescription quinquennale, laquelle est valablement interrompue par une mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/05/2024
55981
Contrat d’assurance : la déclaration tardive du sinistre n’entraîne pas la déchéance du droit à indemnisation en l’absence de sanction légale expresse (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/07/2024
56851
Assurance emprunteur : l’obligation de déclarer le sinistre dans les cinq jours est inapplicable en matière d’assurance-crédit (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/09/2024
57835
Assurance emprunteur : L’assureur est tenu de prendre en charge les échéances du prêt en cas d’invalidité de l’assuré, les exceptions tirées de la clause d’arbitrage et de la déclaration tardive du sinistre étant écartées (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2024
58829
Assurance emprunteur de groupe : la notification du sinistre à la banque souscriptrice suffit à obliger l’assureur à exécuter sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2024
59895
Assurance-décès emprunteur : l’absence de sanction légale expresse fait échec à la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2024
55207
Relevant de l’assurance de personnes, l’action en paiement des primes d’assurance accidents du travail se prescrit par cinq ans (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/05/2024