Réf
19668
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
488
Date de décision
06/02/1986
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril , Mai, Juin 1986
لهذه الأسباب
:
شكلا :
·قبول الاستئناف.
موضوعا :
·رده وتأييد الحكم المتخذ…
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