| 19668 |
CA,Casablanca,6/02/1986,488 |
Cour d'appel, Casablanca |
Assurance, Accidents de Circulation |
06/02/1986 |
Lorsqu'une assurance couvre le décès accidentel pouvant survenir au conducteur d'un véhicule, la notion de conduite doit être entendue de manière extensive.
Dès lors, si à la suite d'une panne survenue au véhicule en cours d'utilisation, le conducteur, sorti pour en rechercher les causes, a été mortellement blessé par elle, cet accident donne lieu à indemnisation de ses ayants-droit. Lorsqu'une assurance couvre le décès accidentel pouvant survenir au conducteur d'un véhicule, la notion de conduite doit être entendue de manière extensive.
Dès lors, si à la suite d'une panne survenue au véhicule en cours d'utilisation, le conducteur, sorti pour en rechercher les causes, a été mortellement blessé par elle, cet accident donne lieu à indemnisation de ses ayants-droit. |
