Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Garantie acquise

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19668 CA,Casablanca,6/02/1986,488 Cour d'appel Casablanca Assurance, Accidents de Circulation 06/02/1986 Notion de conduite, Garantie acquise, Assurance individuelle du conducteur
20134 CCass,04/05/2005,1327 Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 04/05/2005 Stipulation pour autrui, Garantie acquise, Faute médicale, Clinique, Assurance, Action de la victime contre l'assureur
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence