| 19668 |
CA,Casablanca,6/02/1986,488 |
Cour d'appel, Casablanca |
Assurance, Accidents de Circulation |
06/02/1986 |
Lorsqu'une assurance couvre le décès accidentel pouvant survenir au conducteur d'un véhicule, la notion de conduite doit être entendue de manière extensive.
Dès lors, si à la suite d'une panne survenue au véhicule en cours d'utilisation, le conducteur, sorti pour en rechercher les causes, a été mortellement blessé par elle, cet accident donne lieu à indemnisation de ses ayants-droit. Lorsqu'une assurance couvre le décès accidentel pouvant survenir au conducteur d'un véhicule, la notion de conduite doit être entendue de manière extensive.
Dès lors, si à la suite d'une panne survenue au véhicule en cours d'utilisation, le conducteur, sorti pour en rechercher les causes, a été mortellement blessé par elle, cet accident donne lieu à indemnisation de ses ayants-droit. |
| 20134 |
CCass,04/05/2005,1327 |
Cour de cassation, Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
04/05/2005 |
Le contrat d'assurance conclu entre la compagnie d'assurance et la clinique pour garantir les dommages subis par les malades, en raison de fautes médicales commises par un médecin au cours d'une intervention chirurgicale intervenue à l'intérieur de la clinique, autorise le patient à appeler en cause l'assureur de la clinique.
En vertu des règles de la stipulation pour autrui, un tiers peut agir à l'encontre du promettant aux fins de le contraindre à exécuter son obligation, dès lors que la volon... Le contrat d'assurance conclu entre la compagnie d'assurance et la clinique pour garantir les dommages subis par les malades, en raison de fautes médicales commises par un médecin au cours d'une intervention chirurgicale intervenue à l'intérieur de la clinique, autorise le patient à appeler en cause l'assureur de la clinique.
En vertu des règles de la stipulation pour autrui, un tiers peut agir à l'encontre du promettant aux fins de le contraindre à exécuter son obligation, dès lors que la volonté des parties au contrat d'assurance est d'indemniser les malades de la clinique de sorte que l'arrêt attaqué a fait une saine application de l'article 228 du DOC.
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