Mot clé
Inapplicabilité du délai légal

En matière de prêt immobilier adossé à une assurance-décès, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets du décès de l'emprunteur et l'obligation pour le créancier de mettre en œuvre la garantie. Le tribunal de commerce avait ordonné la mainlevée de l'hypothèque, considérant que le décès de l'emprunteur entraînait l'activation de l'assurance et l'extinction de la dette.

En appel, l'établissement bancaire prêteur soutenait que la dette n'était pas éteinte faute de paiement par les héritiers, tandis que la compagnie d'assurance invoquait notamment la déchéance de la garantie pour défaut de déclaration du sinistre et la dissimulation d'une maladie préexistante. La cour écarte le moyen tiré du défaut de paiement en retenant que l'obligation des héritiers s'est éteinte non par un paiement direct, mais par la réalisation du risque assuré, à savoir le décès.

Elle précise que le prêteur, en tant que bénéficiaire du contrat d'assurance, était tenu de mettre en œuvre la garantie auprès de l'assureur, lequel se substitue légalement aux héritiers pour le règlement du solde du prêt. La cour ajoute que le délai de déclaration du sinistre prévu par le code des assurances est inapplicable à l'assurance-crédit et que la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle à la souscription n'est pas rapportée.

En conséquence, les appels principal et incident sont rejetés et le jugement est confirmé.