Mot clé
Obligation de l'assuré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60287	Résiliation d’un contrat d’assurance : la notification adressée au courtier est inopposable à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Résiliation du contrat, Preuve de la notification à l'assureur, Paiement de la prime, Obligation de l'assuré, Notification de la résiliation, Mandat du courtier, Intermédiaire d'assurance, Inopposabilité de la résiliation, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance
60217	Prime d’assurance accidents du travail : Le montant définitif est calculé sur la base de la masse salariale déclarée et non sur le forfait initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	30/12/2024	Régularisation annuelle de la prime, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Obligation de l'assuré, Expertise judiciaire comptable, Déclaration des salaires, Contrat d'assurance, Calcul sur la base de la masse salariale, Assurance accidents du travail
60131	La créance de primes d’assurance, prouvée par les quittances émises, emporte condamnation de l’assuré au paiement avec intérêts légaux dus entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	26/12/2024	Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Quittance de prime, Prime d'assurance, Preuve de la créance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux entre commerçants, Effet dévolutif de l'appel, Contrat d'assurance, Annulation du jugement
59839	Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/12/2024	Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile
59795	La résiliation expresse d’un contrat d’assurance par l’assureur lui interdit de réclamer les primes postérieures à la date de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	19/12/2024	Suspension de garantie, Résiliation du contrat, Réformation partielle, Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Non-paiement de prime, Lettre de résiliation, Force probante, Contrat d'assurance
58701	Prime d’assurance : le rapport d’expertise comptable établissant le paiement intégral entraîne le rejet de l’action en recouvrement de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	14/11/2024	Rejet de la demande, Rapport d'expert, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Paiement, Obligation de l'assuré, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Expertise comptable, Contrat d'assurance
57945	L’assuré reste tenu au paiement de la prime tant que le contrat d’assurance n’a pas été résilié dans les formes légales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	28/10/2024	Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Non-paiement de la prime, Erreur sur la dénomination sociale, Contrat d'assurance, Continuation du contrat, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Assurance, Absence de résiliation, Absence de préjudice
56655	Assurance-crédit : L’assureur ne peut invoquer une clause d’exclusion de garantie pour litige sur la qualité des marchandises sans rapporter la preuve d’un différend sérieux et formalisé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	18/09/2024	Subrogation, Qualité des marchandises, Preuve d'un litige sérieux, Obligation de l'assureur, Litige commercial, Indemnité d'assurance, Confirmation du jugement, Clause d'exclusion de garantie, Charge de la preuve, Assurance-crédit
56461	L’obligation de l’assuré au paiement de la prime découle de l’existence du contrat d’assurance, la preuve du paiement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	24/07/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de prime, Production de pièces en appel, Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de paiement, Contrat d'assurance, Charge de la preuve
43355	Assurance emprunteur : La prescription quinquennale des assurances de personnes s’applique à l’action en garantie incapacité de la banque bénéficiaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/05/2025	Subrogation, Prêt immobilier, Prescription, Obligation de l’assureur, Incapacité permanente, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence territoriale, Banque, Assurance-emprunteur, Assurance de personnes
33892	Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	02/07/2024	Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque

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