Mot clé
Offre d'indemnisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52028	Assurance : l’offre d’indemnisation adressée par l’assureur à l’assuré interrompt la prescription biennale de l’action en garantie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	14/04/2011	Prescription biennale, Offre d'indemnisation, Lettre de l'assureur, Interruption de la prescription, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance incendie, Assurance, Action en garantie