Réf
19636
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1847
Date de décision
02/12/2009
N° de dossier
511/3/2/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Validation du congé, Validation de congé, Rejet, Motifs du congé non établis, Absence d'offre d'indemnisation
Base légale
Article(s) : 11 -
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
C’est a bon droit que la cour d’appel a rejeté l’action en expulsion et écarté l’application du dahir du 24 Mai 1955, le bailleur s’étant prévalu des dispositions de l’article 11 qui prévoient l’expulsion sans indemnités sans proposer le règlement des indemnités.
Le tribunal ne peut ordonner la nullité du congé et l’expulsion lorsque le bailleur n’offre pas de régler l’indemnité d’expulsion.
44735
Bail commercial – Résiliation – La tentative de paiement effectuée après l’expiration du délai de la mise en demeure établit la défaillance du preneur, peu important la mauvaise foi alléguée du bailleur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020
44903
Bail commercial : un congé ne peut être fondé sur un motif futur et incertain (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
12/11/2020
45245
Bail commercial : la validité du congé pour non-paiement des loyers n’est pas subordonnée à la mention expresse du délai de six mois (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45762
Bail commercial : Le preneur qui invoque l’exception d’inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
25/07/2019
45825
Renouvellement du bail commercial : l’offre de renouvellement avec augmentation du loyer n’est pas soumise au délai de trois ans applicable à la révision périodique (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
45931
Bail : l’absence de fixation du loyer n’entraîne pas la nullité du contrat, les parties étant présumées avoir convenu du loyer d’usage (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
46009
Bail commercial : l’offre de paiement des loyers par le cessionnaire ne vaut pas notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/10/2019
46093
Bail commercial : la signification du congé par un officier judiciaire est valable en application de la loi organisant sa profession (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
44753
Bail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d’une clause interdisant la modification des lieux loués (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2020