Mot clé
Paiement au courtier

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le caractère libératoire du paiement de primes d'assurance effectué entre les mains d'un courtier. Le tribunal de commerce avait condamné l'assuré au paiement intégral des sommes réclamées par l'assureur.

L'appelant soutenait s'être libéré de sa dette, d'une part par l'effet d'un accord de résiliation portant sur une autre police, et d'autre part par un paiement partiel effectué au profit du courtier. La cour écarte le premier moyen en relevant que l'accord de résiliation invoqué concernait des polices d'assurance distinctes de celles dont les primes étaient réclamées en justice.

En revanche, la cour retient que le paiement partiel effectué entre les mains du courtier est libératoire pour l'assuré. Elle rappelle qu'aucun texte n'interdit au courtier de recevoir les primes pour le compte de l'assureur, à charge pour ce dernier d'exercer son recours contre le courtier en cas de non-reversement des fonds.

La cour d'appel de commerce réforme donc partiellement le jugement entrepris en déduisant du montant de la condamnation la somme versée au courtier et le confirme pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un assureur à indemniser son assuré pour résiliation abusive de polices d'assurance, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité du paiement des primes effectué auprès d'un courtier. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité de l'assureur au motif que la résiliation était intervenue malgré le règlement des primes.

L'assureur appelant soutenait que le paiement au courtier ne lui avait pas été notifié et que, en tout état de cause, ce paiement entraînait la reprise d'effet automatique du contrat, rendant fautive la souscription d'une nouvelle police par l'assuré. La cour retient que le paiement fait au courtier, mandataire de l'assureur, libère valablement l'assuré et que le défaut de transmission des fonds par le courtier à l'assureur ne peut être opposé à l'assuré.

Dès lors, la résiliation prononcée pour défaut de paiement, alors que les primes avaient été réglées, revêt un caractère abusif engageant la responsabilité de l'assureur. La cour écarte l'application de l'article 21 du code des assurances relatif à la reprise d'effet du contrat, au motif que cette disposition ne vise que le contrat suspendu et non celui ayant fait l'objet d'une décision de résiliation.

La cour déclare en outre irrecevable la demande d'intervention forcée du courtier formée pour la première fois en appel. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une demande d'intervention forcée et sur la force probante d'un rapport d'expertise. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande principale en paiement et déclaré irrecevable l'appel en cause de l'intermédiaire d'assurance. L'appelant soutenait que l'intervention forcée était recevable car elle visait à établir la réalité des paiements effectués entre les mains de cet intermédiaire, et contestait les conclusions de l'expert qui aurait ignoré ces versements. La cour retient qu'une demande d'intervention forcée est irrecevable dès lors qu'elle ne formule aucune prétention précise à l'encontre du tiers mis en cause, la simple sollicitation d'une confirmation de faits ne constituant pas une demande en justice. Elle valide par ailleurs le rapport d'expertise en relevant que l'expert a bien examiné les paiements invoqués mais a conclu qu'ils se rapportaient à des factures antérieures et non aux primes objet du litige. La cour considère que le premier juge n'était pas tenu d'ordonner une contre-expertise dès lors que le rapport initial était jugé suffisamment probant. Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisie d'un litige relatif au recouvrement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce examine l'application de la prescription biennale et la recevabilité d'une demande d'intervention forcée dirigée contre un intermédiaire. Le tribunal de commerce avait partiellement accueilli la demande de l'assureur, jugeant une partie de la créance prescrite et déclarant irrecevable l'appel en garantie formé par l'assuré. Devant la cour, l'appelant soutenait que l'intégralité de la créance était éteinte par la prescription prévue à l'article 36 du code des assurances et, subsidiairement, qu'il s'était valablement libéré par un paiement effectué entre les mains de l'intermédiaire. La cour retient que la demande d'intervention forcée est irrecevable dès lors que l'assuré, qui la fonde sur un prétendu paiement libératoire, n'en rapporte aucune preuve. Appliquant strictement les dispositions de l'article 36 précité, la cour confirme que le point de départ du délai de prescription de deux ans se situe au dixième jour suivant l'échéance de la prime, ce qui justifie de n'accueillir la demande en paiement que pour la créance la plus récente. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.