Mot clé
Avis de réception

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44744	Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d’agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	30/01/2020	Rejet, Qualité pour défendre, Procès verbal de constat, Preuve, Opposabilité, Occupant sans droit ni titre, Indivision, Force probante, Fonds de commerce, Droit de propriété, Cession de parts, Action en expulsion
44997	Notification par huissier de justice : la remise de l’acte à personne valide la procédure nonobstant l’omission de mentionner le numéro de la carte d’identité nationale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/10/2020	Vice de forme, Validité de l'acte, Remise à personne, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Huissier de justice, Droit des sociétés, Dissolution, Défaut de motifs, Contrat de société, Assignation
45029	Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/10/2020	Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
45067	Clause pénale pour retard de livraison : Le calcul des pénalités court à compter de la mise en demeure dont la réception est prouvée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	21/10/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Rejet, Point de départ du calcul, Notification, Mise en demeure, Indemnité de retard, Clause pénale, Charge de la preuve
45123	Notification à personne morale : la validité de l’acte malgré le refus de réception par un préposé non identifié (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/10/2020	Signification à personne morale, Représentant légal, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Preuve, Paiement, Notification, Lettre de change, Imputation des paiements, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Acte d'huissier de justice
45946	Notification : le retour de l’acte de convocation avec la mention « introuvable à l’adresse » impose une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/04/2019	Retour de l'acte, Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation du juge, Notification par lettre recommandée, Notification, Droits de la défense, Destinataire introuvable, Cassation, Acte de convocation
44534	Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/12/2021	Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
44521	Curateur ad litem – Le juge ne peut statuer au fond avant la clôture des recherches menées avec l’assistance du ministère public pour localiser la partie défaillante (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	09/12/2021	Vice de procédure, Recherche du défendeur, Procédure civile, Partie défaillante, Obligation du juge, Droits de la défense, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public
44504	Notification à un destinataire absent : L’affichage d’un avis de passage conditionne la validité de la procédure par voie postale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	Signification, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité de l'acte, Notification, Lettre recommandée avec avis de réception, Huissier de justice, Formalité substantielle, Droits de la défense, Destinataire absent, Cassation, Avis de passage, Affichage
44500	Cession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ ne vaut pas notification opposable au débiteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	11/11/2021	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opposabilité au débiteur, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Formalités de la cession, Fonds de commerce, Contrat de bail, Cession de droit, Absence du débiteur
44444	Prescription commerciale : La dénaturation de la preuve de réception d’une mise en demeure justifie la cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	15/07/2021	Preuve, Prescription commerciale, Motivation des décisions, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Dénaturation des pièces, Date certaine, Cassation, Acte extrajudiciaire, Accusé de réception
44182	Expertise judiciaire : la demande de contre-expertise relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/05/2021	Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Demande de nouvelle expertise, Dégradations du local loué, Convocation aux opérations d'expertise, Contre expertise, Bail commercial, Assignation
43379	Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	18/02/2025	Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité
52761	Expertise judiciaire : la convocation de l’avocat retournée avec la mention « non réclamé » ne constitue pas une notification légale (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	11/12/2014	Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité, Notification irrégulière, Notification à avocat, Mention non réclamé, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Cassation partielle, Avis de réception
52757	Le procès-verbal dressé par un huissier de justice constitue la preuve légale de la notification d’un congé en matière de bail commercial (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/12/2014	Signification par huissier de justice, Procès-verbal de notification, Procédure de conciliation, Notification, Force probante, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial
52601	Procédure de conciliation préalable – L’action en justice est irrecevable lorsque l’avis de réception censé la déclencher n’est ni daté ni signé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	09/05/2013	Rejet du pourvoi, Preuve, Notification, Mise en demeure, Irrecevabilité de l'action, Crédit-bail, Clause de conciliation préalable, Avis de réception, Absence de signature
52413	Preuve de la notification du congé : la cour d’appel doit vérifier la correspondance entre l’acte et l’avis de réception en cas de contestation du preneur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/02/2013	Preuve, Office du juge, Notification, Motivation des décisions, Défaut de motifs, Contestation du preneur, Congé pour non-paiement, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial, Avis de réception
53092	Société à responsabilité limitée : le jugement peut autoriser une augmentation de capital en cas d’absence ou de refus de participation d’un associé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	23/04/2015	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Obstruction d'un associé, Notification, Modification des statuts, Mention non réclamé, Majorité qualifiée, Intérêt social, Gérant, Convocation, Autorisation judiciaire, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire
36447	Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d’une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	10/12/2024	نظام عام, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage antérieure, Distinction, Droit transitoire, Evocation, Exequatur, Exequatur partiel, Ordre public, Recevabilité de l'exequatur, Appel, Rejet partiel, Sentence définitive, Sentence sur la compétence, Sentence sur le fond, اختصاص هيئة تحكيمية, تذييل بالصيغة التنفيذية, تصدي المحكمة, تطبيق القانون زمنيا, حكم تحكيمي, مقتضيات انتقالية, مقرر بات في الموضوع, Sentence arbitrale, Annulation de l'ordonnance
33358	Recours en rétractation : le défaut de réponse à un moyen ne constitue pas une omission de statuer (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/02/2007	Voies de recours, Sûretés, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Nantissement de valeurs mobilières, Moyens des parties, Fraude, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Découverte de la fraude, Chef de demande
21205	C.A,29/05/2017,3175	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
16100	Procédure par défaut : la désignation d’un curateur pour un prévenu non trouvé est subordonnée à une tentative préalable de citation par lettre recommandée (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	30/11/2005	Vice de procédure, Signification, Procédure pénale, Procédure par défaut, Prévenu non comparant, Notification, Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Droits de la défense, Désignation d'un curateur, Citation à comparaître, Cassation, Adresse inconnue
16869	Expertise judiciaire : L’absence de preuve de la convocation de toutes les parties vicie le rapport et justifie la cassation de la décision (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/07/2002	نقض القرار, Convocation des parties, Expertise judiciaire, Indivision, Irrégularité du rapport d'expertise, Partage judiciaire, Principe du contradictoire, Cassation pour défaut de base légale, Vente par licitation, استدعاء الأطراف, انعدام التعليل, تقرير خبير, خبرة, خرق مقتضيات الفصل 63, قسمة تصفية, إشعارات بالتوصل, Avis de réception
18312	Autorisation de lotir : Le silence de l’administration ne vaut acceptation tacite qu’en cas de notification dûment prouvée (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	13/06/2002	قواعد التصفيف, Annulation pour défaut d'instruction, Autorisation de lotir, Avis de réception, Contestation de la notification, Contrôle de la conformité du projet, Documents d'urbanisme, Mesure d'instruction, Pouvoirs d'instruction du juge, Preuve de la notification, Règles de tènement, Affaire non en état d’être jugée, Renvoi de l'affaire, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, إلغاء الحكم المطعون فيه, تجزئة عقارية, تصميم التهيئة, خرق القانون, رخصة قانونية, رفض ضمني, سكوت المجلس البلدي, شهادة التسليم, Silence de l'administration, Acceptation tacite
19597	Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2009	Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle
19688	CAC,Casablanca,16/01/2007,227/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	16/01/2007	Curateur, Convocation à audience, Conditions de désignation, Certificat de remise mentionnant que l'appartement est clos, Application de l'article 39 du Code de Procédure Civile
21110	Procédure de notification. L’indication d’une adresse incomplète de la partie intimée justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. civ. Casablanca 2006)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Notification	19/06/2006	عنوان ناقص, تعيين قيم, تعذر التبليغ, إلغاء الحكم, إرجاع الملف, Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Notification défectueuse, Impossibilité de statuer au fond, Désignation d'un curateur, Annulation du jugement, Adresse incomplète

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