Ayant souverainement constaté, au vu du rapport d'expertise et de ses annexes, que le conseil d'une partie avait été dûment convoqué aux opérations d'expertise, une cour d'appel, qui estime que ledit rapport contient les éléments suffisants pour statuer sur le litige, n'est pas tenue d'ordonner une mesure de contre-expertise. En conséquence, elle rejette à bon droit le moyen tiré de la violation des droits de la défense et de l'irrégularité du rapport.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section I, Arrêt n° 1/317, en date du 20/05/2021, dans le dossier commercial n° 2019/3/3/1588

Vu le pourvoi en cassation formé le 12 juillet 2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdellah (Ch.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1491 rendu le 08/04/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8202/5108.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication de la date d'audience du 08/04/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 05/05/2021, puis reportée à l’audience du 20/05/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et audition des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, la société (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait avoir donné à bail commercial à la défenderesse, la société (B. S.), le local sis à (...) ; qu'elle a repris possession desdits lieux le 27/12/2017 et en a reçu les clés, mais que la défenderesse avait causé plusieurs dommages matériels au local, lesquels, tels que constatés par l’huissier de justice Mohammed (B.), consistaient en des fissures dans le carrelage, des trous et l'absence de certaines plinthes ; de même, le sol de la mezzanine a été endommagé par l'ajout d'une colle de type "Gerflex", certains câbles, interrupteurs, néons et les deux portes de la salle de bain ont été retirés, du plâtre a été posé au plafond et une cloison en plâtre a été installée sur la mezzanine, outre la présence de nombreux détritus et saletés laissés dans les lieux ; qu'elle a mandaté l’expert Mustapha (A.) pour constater lesdits désordres, lequel a évalué à 300.000 dirhams le coût de réparation des dommages et préjudices susmentionnés ; qu'elle conclut que la défenderesse n'a pas respecté le préavis de deux mois prévu à la clause 3 du contrat de bail pour mettre fin à la location, ce qui lui donne droit à réclamer les loyers correspondants, fixés à 6.400 dirhams ; elle a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 300.000 dirhams à titre de dommages et intérêts et la somme de 64.000 dirhams au titre des loyers, avec une indemnité pour retard de paiement d’au moins 5.000 dirhams.

Après clôture de l’instruction, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 150.000 dirhams et rejetant le surplus des demandes. La partie condamnée a interjeté appel à titre principal et la partie ayant obtenu gain de cause a interjeté appel à titre incidentiel. Après la réalisation d'une expertise et le dépôt des conclusions y afférentes, la Cour d'appel de commerce a, par son arrêt attaqué par le présent pourvoi en cassation, confirmé le jugement entrepris en le réformant, portant le montant de la condamnation à deux cent mille (200.000) dirhams.

Sur le premier moyen de cassation :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation des dispositions de l’article 15 et suivants de la loi n° 53/95 instituant les juridictions de commerce et de la violation des articles 36 et suivants et 45 du Code de procédure civile, par la violation de règles de procédure essentielles et d’ordre public et la violation d’un droit de la défense, au motif que la Cour a confirmé le jugement de première instance alors même qu’elle n’avait pas été convoquée conformément aux dispositions de l’article 36 du Code de procédure civile, et bien que le jugement de première instance n’ait fait aucune mention de la procédure de sa convocation ni de la partie qui l'a reçue et de sa qualité, légale ou non. Le fait de ne pas avoir été convoquée conformément à la loi l’a privée de son droit à un double degré de juridiction, et il incombait à la Cour d’appel de commerce de remédier à cette situation et de renvoyer l’affaire au tribunal de première instance pour qu’il statue conformément à la loi. La Cour, en n'ayant pas tenu compte de ce qui précède, a rendu une décision qui encourt la cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a rendu l’arrêt attaqué, après avoir constaté, au vu des éléments du dossier, que le Tribunal de commerce avait convoqué la demanderesse au pourvoi à l’audience du 03/05/2018 et que la convocation avait été notifiée à Yassine (B.) en sa qualité de responsable à son siège social le 24/04/2018, et qu’elle avait fait défaut, a rejeté son argumentation relative à la violation de l’article 36 et suivants du Code de procédure civile et à la violation des droits de la défense, en motivant sa décision comme suit : "contrairement à ce que soutient l'appelante principale, le tribunal de première instance n'a pas violé les droits de la défense, et n'a pas privé la demanderesse au pourvoi de l'exercice de son droit à un double degré de juridiction". Ce faisant, elle a correctement appliqué les textes légaux régissant la convocation, respecté les droits de la défense et n'a pas privé la demanderesse de son droit à un double degré de juridiction. Le moyen est donc dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen de cassation :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation de la loi, tirée de la violation des articles 63 et 345 du Code de procédure civile et d'un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que la Cour a motivé sa décision en affirmant que "il ressort des annexes du rapport d'expertise que ce dernier (le conseil de la concluante) a été convoqué par l'expert, et a apposé son cachet sur l'avis de réception valant accusé de réception...". Or, le rapport d'expertise ne contient aucun élément corroborant la motivation susvisée et attestant de la convocation de toutes les parties et de leurs avocats, et n'est accompagné d'aucun procès-verbal indiquant les parties ayant assisté aux opérations d'expertise, leurs observations et leurs signatures. L'expert s'est contenté d'y joindre des copies des lettres de convocation qu'il prétend avoir adressées aux parties, sans y joindre la preuve de leur réception dans le délai légal visé à l'article 63 du Code de procédure civile. Par conséquent, la demanderesse était fondée à demander que l'expertise versée au dossier soit écartée et qu'une contre-expertise soit ordonnée. La Cour, en ne faisant pas droit à la demande de la demanderesse d'écarter l'expertise versée au dossier et en se contentant d'une motivation non convaincante, a exposé sa décision à la cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a rendu l'arrêt attaqué, a énoncé dans sa motivation que "il ressort des annexes du rapport d'expertise que ce dernier a été convoqué par l'expert, et a apposé son cachet sur l'avis de réception valant accusé de réception". Cette motivation, par laquelle la Cour a établi que le conseil de la demanderesse au pourvoi avait bien reçu la convocation aux opérations d'expertise, est conforme aux faits du dossier. L'examen de ce dernier révèle, à partir du rapport d'expertise établi par l'expert Chafik (J.), que le conseil de la demanderesse au pourvoi, Maître Ahmed Amine (M.), a bien apposé son cachet sur l'avis de réception valant accusé de réception, et que l'expert a également joint la preuve de la réception par la demanderesse, la défenderesse et son conseil. Le grief est donc contraire à la réalité des faits. En outre, la Cour n'était pas tenue de faire droit à la demande de la demanderesse au pourvoi d'ordonner une contre-expertise, dès lors qu'elle a trouvé dans l'expertise versée au dossier les éléments suffisants pour statuer sur le litige. Sa décision est par conséquent suffisamment motivée et n'a violé aucune des dispositions dont la violation est invoquée. Le moyen est donc dénué de fondement, et pour le surplus, étant contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.