Viole l'article 451 du Dahir sur les obligations et les contrats la cour d'appel qui oppose l'autorité de la chose jugée à un appel, au motif qu'un précédent arrêt, rendu sur l'appel de la partie adverse, avait confirmé le jugement de première instance. Un tel raisonnement est erroné dès lors que le premier appel ne portait que sur une partie du dispositif du jugement, l'autre partie conservant ainsi son droit d'interjeter appel sur les chefs de demande qui lui sont préjudiciables et qui n'avaient pas été tranchés par le premier arrêt d'appel.

Cour de cassation - Chambre commerciale, Première section - Arrêt n° 1/299 - du 11/05/2021 - Dossier commercial n° 2019/3/3/909
Vu le pourvoi en cassation déposé le 3 avril 2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed Azz-Eddine (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4264 rendu le 16/10/2018 dans le dossier n° 2017/8202/3576 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu le mémoire en réponse produit par la défenderesse, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelali (A.), tendant à ce que le pourvoi soit déclaré irrecevable au motif que le mémoire de pourvoi n'est pas signé, comme il ressort de la copie notifiée à Maître Omar (A.), et qu'il y est indiqué que l'arrêt attaqué a été rendu le 16 octobre 2018, alors que la décision judiciaire définitive a été rendue le 9 octobre 2018.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de clôture et de communication du 01/04/2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 28/04/2021, reportée à l'audience du 11/05/2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de Monsieur l'Avocat général, Monsieur Rachid Bennani.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Sur l'irrecevabilité soulevée par la défenderesse
Attendu que la défenderesse a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire de pourvoi n'est pas signé et qu'il y est fait mention de l'arrêt rendu le 16/10/2018 alors que l'arrêt définitif a été rendu le 09/10/2018.

Mais attendu qu'il ressort de l'examen du mémoire de pourvoi que celui-ci a bien été signé par un avocat agréé près la Cour de cassation, et que la mention de la date de son prononcé ne figure pas parmi les mentions obligatoires ; que le pourvoi est par conséquent recevable dès lors qu'il a satisfait aux formalités requises par la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société (R. C. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé être créancière de la défenderesse, la société (A. M.) (la demanderesse au pourvoi), à hauteur d'une somme de 234.673,87 euros, soit l'équivalent de 2.624.309,30 dirhams, résultant de l'accord-cadre liant les parties, des factures impayées, des avances et des paiements effectués au profit de ses clients ; qu'elle l'a mise en demeure de payer, mais en vain, sollicitant sa condamnation à lui payer ladite somme.

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Et la vente de son fonds de commerce avec tous ses éléments corporels et incorporels, immatriculé auprès du Tribunal de commerce de Casablanca sous le numéro 187379.

Après réponse des parties, la réalisation d'une première expertise confiée à l'expert Hassan (H.), les observations de la demanderesse sur celle-ci, et le dépôt par la défenderesse d'un mémoire en réplique accompagné d'une demande reconventionnelle, la première tendant à l'homologation du rapport d'expertise et la seconde tendant à la condamnation de la demanderesse principale à payer à la défenderesse principale la somme de 6.272.149,97 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'au jour du paiement, et la réalisation d'une seconde expertise confiée à l'expert Abderrahim (B.) suivie d'observations, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant la défenderesse principale à payer à la demanderesse principale la somme de 234.673,87 euros en sa contre-valeur en dirhams marocains à la date de la demande, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :
Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, au motif que la cour a considéré que l'arrêt d'appel n° 6277 rendu le 31/12/2014 dans le dossier n° 2014/8202/3496, qui a confirmé le jugement de première instance, était devenu définitif et avait, par conséquent, acquis l'autorité de la chose jugée, et que l'appel objet de la présente instance serait de nature à porter atteinte à cette autorité. Or, cette motivation viole les dispositions de l'article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui fixe les conditions d'acquisition par les jugements de l'autorité de la chose jugée, à savoir l'unité de parties, d'objet et de cause, conditions qui ne sont pas réunies en l'espèce en raison de la différence entre l'objet de l'appel qu'elle a interjeté et l'objet de l'appel interjeté par la défenderesse en 2014. En effet, l'appel interjeté par la défenderesse, qui a donné lieu à l'arrêt n° 6277, ne portait que sur une partie accessoire des demandes, relative à la vente globale du fonds de commerce. La cour, en considérant que le jugement de première instance, confirmé par ledit arrêt, avait acquis une autorité qui ne pouvait être remise en cause, a violé l'article 451 susvisé, car l'appel interjeté par la demanderesse est un appel principal et autonome qui soumet à nouveau l'entier litige à la cour, ce qui fait obstacle à ce que le jugement de première instance ait acquis l'autorité de la chose jugée. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt n° 406 du 20/02/1985, dossier civil n° 92956. De même, la Cour de cassation, dans son arrêt n° 1483 du 10/05/2006, dossier civil n° 3498, a considéré qu'un jugement ne peut être réputé avoir acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard d'une partie sur le fondement d'un appel et d'un pourvoi en cassation formés par son adversaire, et que cela n'empêche pas la partie lésée d'exercer son droit d'appel contre le même jugement de première instance sur le chef qui lui a causé grief et qui n'a pas été précédemment soumis à la juridiction du second degré. La cour, en n'ayant pas tenu compte de ce qui précède, a rendu un arrêt qui viole l'article 451 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et qui doit être cassé.

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Attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, qui était saisie de l'appel contre le jugement avant dire droit n° 949 du 27/06/2012 ordonnant une expertise comptable, le jugement avant dire droit n° 1282 du 10/07/2013, et le jugement définitif n° 5910 du 02/04/2014, tous rendus dans le dossier n° 2011/9/15265, lequel a, en la forme, déclaré l'action recevable et, au fond, condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 234.673,87 euros en sa contre-valeur en dirhams marocains et rejeté le surplus des demandes, a rejeté ledit appel par une motivation ainsi conçue : "Bien que l'appel précédemment interjeté par l'intimée contre le jugement de première instance attaqué n'ait porté que sur le chef du dispositif statuant sur la demande de vente du fonds de commerce, au motif que ce jugement lui portait préjudice, cette cour, en statuant sur le recours relatif à cet aspect, a néanmoins confirmé le jugement entrepris par l'arrêt n° 6277 rendu le 31/12/2014 dans le dossier n° 2014/8202/3496. Par ce dispositif, elle a conféré au jugement attaqué dans son intégralité l'autorité de la chose jugée. Par conséquent, ce qui a été jugé précédemment est devenu exécutoire par une décision définitive qui n'a pas été contestée par l'appelante actuelle. Dès lors, statuer à nouveau sur le présent appel porterait atteinte à cette autorité, d'autant plus que l'appel, en l'état, est devenu sans objet, ce qui impose de rejeter l'appel et de confirmer le jugement entrepris." ; sans préciser d'où elle a tiré cette conclusion ni le fondement juridique sur lequel elle s'est appuyée pour parvenir à cette décision. Ce faisant, elle a fait une mauvaise application de la loi et a exposé son arrêt à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

Par ces motifs
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué, autrement composée, conformément à la loi, et met les dépens à la charge de la défenderesse.

Le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique, à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. Siégeaient : Monsieur le Président de chambre, Said Saadaoui, Président ; Messieurs les Conseillers : Mohammed Karam, rapporteur, Mohammed El Kadiri, Mohammed Ramzi et Mohammed Sghir, membres ; en présence de Monsieur l'Avocat général, Rachid Bennani ; et avec l'assistance de Monsieur le Greffier, Nabil El Kabli.

Le Président
Cour de cassation
Copie certifiée conforme à l'original portant les signatures du Président, du Conseiller rapporteur et du Greffier
Pour le Greffier en chef

Le Conseiller rapporteur

Le Greffier