Mot clé
Méthode de comparaison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43327	Société de fait : la reconnaissance d’une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir l’existence d’un contrat de société et l’obligation de partage des bénéfices entre associés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société de fait, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise comptable, Contrat de travail, Apport en industrie
53238	Expertise judiciaire : L’obstruction d’une partie justifie le recours par l’expert à une méthode de comparaison (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/03/2016	Rejet, Refus de communication de pièces, Rapport d'expertise, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obstruction de la partie, Méthode de comparaison, Expertise judiciaire, Droit des sociétés, Contrat de société, Appréciation souveraine des juges du fond, administration de la preuve